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Protection sociale

généralisation tiers payant

Le tiers payant pour tous, c’est bientôt

Le tiers payant, ce dispositif qui vous permet de ne pas devoir avancer le paiement des dépenses de santé est en passe d'être généralisé.

Déjà très développé dans les pharmacies, les hôpitaux ou les laboratoires d’analyses, le tiers payant entre dans les cabinets de médecine de ville (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…).

Depuis le 1er janvier 2017, cette dispense d’avance de frais devient un droit pour les femmes enceintes et les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD).

La généralisation progressive du tiers payant progresse également avec, depuis le début de l’année, la possibilité pour tout patient respectant le parcours de soins coordonné de le demander à son médecin. Ce dernier peut encore le refuser, mais la période de transition s’achèvera le 30 novembre 2017. A compter du 1er décembre, tous les patients français pourront donc obtenir de leur médecin le bénéfice de cette dispense, sans que celui-ci puisse s’y opposer.

Il faut rappeler que c’est déjà le cas pour les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS (aide à la complémentaire santé) ou de l’AME (Aide Médicale d’État) depuis le 1er juillet 2015.

 

Et la complémentaire ?

L’obligation pour les médecins de pratiquer le tiers payant ne concerne que la partie prise en charge par l’assurance-maladie (sauf CMU-C et ACS). Les complémentaires santé ont travaillé avec les opérateurs de tiers-payant et les éditeurs de logiciels médicaux pour proposer une solution simple aux cabinets médicaux. Le calendrier de montée en charge progressive d’ici décembre doit permettre la mise en place de ces solutions « complémentaires » chez les praticiens et répondre ainsi aux craintes exprimées par les médecins lors de l’adoption de la mesure.

 

Tiers payant : les exceptions

À la pharmacie, le tiers payant n’est pas appliqué si vous refusez la substitution d’un médicament prescrit par son générique. Fort logiquement, il ne concerne pas les médicaments non remboursables.

Au cabinet, le tiers payant est ou sera appliqué uniquement dans le cadre du parcours de soins coordonné et ne concernera, là aussi, que les dépenses remboursables.

 

Et les franchises médicales ?

Une franchise médicale s’applique sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. Elle est plafonnée à 50 euros par an, au total. De même, une participation forfaitaire de un euro est appliquée lors du règlement d’une consultation, dans la limite de 50 euros par an. Deux prélèvements qui ne sont pas remboursables par les contrats santé responsables.

Dans le cas du tiers payant, ces franchises et participation seront déduites de vos prochains remboursements réalisés par votre caisse. Si tous vos frais de santé sont réalisés en tiers payant, votre caisse pourra vous en demander le règlement direct. Dans ce cas, elle vous adresse un courrier avec la marche à suivre.

 

Comment mon médecin est payé ?

Le tiers payant ne fait pas disparaître la rémunération du médecin, bien évidemment. Suite à la télétransmission de la feuille de soins, votre médecin reçoit de l’Assurance maladie obligatoire la part de ses honoraires que vous ne lui avez pas payée. Il reste à votre charge le ticket modérateur et les éventuels dépassements d’honoraires du médecin.

Si le tiers payant, se fait aussi sur la part complémentaire, votre médecin recevra en plus une part de règlement de votre organisme complémentaire. Il vous restera à régler directement à votre médecin tout ou partie de ses dépassements d’honoraires, en fonction des garanties prévues à votre contrat d’assurance santé.

  • Jacques Linard
  • Crédit photo : _Laurent/ iStock

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