L’action de groupe à la loupe

Aussi appelée « recours collectif », l’action de groupe est une procédure judiciaire permettant à un groupe de personnes, victimes d’un même manquement, de poursuivre collectivement l’entreprise fautive. Née aux États-Unis dans les années 50, l’action de groupe est aussi pratiquée au Canada, dans certains pays européens comme le Portugal, l’Espagne ou l’Italie et depuis le 1^er octobre 2014 en France où elle a été introduite par la loi relative à consommation, dite « loi Hamon ».

Pour quels cas de figure ?

Contrairement à la class action américaine, la procédure en France ne concerne pour l’instant que les litiges liés à la consommation et à la concurrence. Par exemple, précise Cédric Musso, directeur de l’action politique chez UFC Que Choisir, « l’entente entre les opérateurs de téléphonie mobile – condamnée par le conseil de la concurrence en 2005 – aurait pu faire l’objet d’une action de groupe si cette procédure avait existé ». En effet, l’association de consommateurs estime que 20 millions d’abonnés ont été victimes de cette entente pour un préjudice moyen de 60 euros par personne.

« Aucun consommateur n’a agi individuellement car il y a de nombreux freins (psychologiques, économiques, pratiques) aux actions en justice… C’est pourquoi l’action de groupe est une avancée majeure : elle simplifie l’accès à la justice des consommateurs, permet la réparation de toutes les victimes de litiges de masse en un seul procès et, par là même, induit un effet dissuasif sur les entreprises », estime Cédric Musso. Et cet outil judiciaire devrait bientôt être étendu à d’autres domaines : une loi le mettant en place pour les cas de discrimination a été votée en juin à l’Assemblée nationale et le gouvernement prépare son application au secteur de la santé.

Comment se déroule la procédure ?

Si un consommateur s’estime lésé, il lui suffit de se manifester auprès d’une des 15 associations françaises de consommateurs agréées. Ce sont elles qui se chargeront de voir si plusieurs personnes sont concernées et décideront de lancer une action de groupe. Dans ce cas, « l’association ira devant le tribunal qui rendra un jugement indiquant si la responsabilité du professionnel est engagée. Si oui, les critères de rattachement au groupe, le montant des préjudices individuels, les délais et modalités pour se manifester seront définis », expliquent Clémence de Perthuis et Ozan Akyurek, avocats spécialisés en contentieux commercial et droit des affaires.

Les consommateurs seront alors avertis par voie de presse, mailing ou affichage de l’action en cours et pourront, s’ils sont concernés, se signaler auprès de l’association. C’est cette dernière, avec les avocats qui la représentent qui se chargeront ensuite d’obtenir l’indemnisation. « Et les consommateurs n’auront rien à débourser, il n’est même pas nécessaire d’adhérer à l’association qui portera le dossier », précise Cédric Musso.

Existe-t-il déjà des cas d'action de groupe en France ?

Cinq actions de groupe ont été lancées depuis le 1^er octobre, la première par l’UFC-Que Choisir contre FONCIA. Pour l’heure, une seule a abouti à un accord. Le bailleur social Paris Habitat, visé par une action de groupe menée par la Confédération syndicale des familles et sa fédération parisienne (SLC-CSF), versera près de 2 millions d’euros aux 100 000 locataires ayant payé des frais d’entretien qui n’étaient en réalité pas à leur charge. Quatre autres procédures sont en cours, dont deux dans l’immobilier, une en téléphonie mobile et la dernière dans le domaine de l’assurance-vie.

Pour en savoir plus

• Plus de détails sur l’action de groupe sur le site du ministère de la Justice.
• Liste des associations de consommateurs agréées sur le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).