Lorsque vous souhaitez emprunter pour accéder à la propriété ou pour faire de gros travaux de modernisation, les banques exigent la souscription d’une assurance emprunteur. Cette assurance n’est pas obligatoire. Ce n’est pas la loi, mais les banques qui imposent cette assurance pour garantir le remboursement des prêts qu’elles accordent. Cette assurance garantit à la banque le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité et peut contenir d’autres garanties (arrêt de travail pour accident et maladie, perte d’emploi…). La durée de ce contrat est identique à la durée du crédit immobilier et il prend fin après la dernière échéance de remboursement du prêt.
L’assurance du prêt immobilier, c’est avant tout un contrat de prévoyance sur la vie et la santé. Elle a une particularité : si le contrat assure les emprunteurs, ceux-ci n’en sont pas les bénéficiaires directs car c’est le prêt de la banque qui est protégé. En cas de sinistre (décès, invalidité, arrêt de travail, perte d’emploi…), c’est bien la banque qui bénéficiera directement du remboursement du prêt. Les mensualités seront directement reversées à la banque et donc celle-ci « fait partie du contrat d’assurance de prêt immobilier ». La banque a le droit de choisir les garanties qui font partie de « l’assurance emprunteur ».
Les banques proposent la souscription d’un contrat d’assurance groupe qu’elles distribuent en même temps que le crédit qu’elles accordent. Celles-ci « imposent de fait » leurs conditions et leurs contrats alors que les consommateurs doivent pouvoir choisir librement le contrat d’assurance.
De nombreuses actions ont été menées par les associations de consommateurs depuis presque 50 ans pour faire baisser le coût des crédits immobiliers et notamment en rendant effective la liberté de choisir son opérateur. Depuis 1978, les lois (lois Scrivener, loi MURCEF, loi Chatel…) se sont succédé dans ce but.
Trois nouvelles lois clarifient la situation. La loi Lagarde du 1er juillet 2010, précise que l’emprunteur est libre de choisir son assurance de prêt dès lors que les garanties du contrat choisi sont équivalentes au contrat de la banque.
La loi Hamon de 2014 permet de résilier à tout moment dans les 12 premiers mois qui suivent la signature du contrat. Et enfin, l’article 10 de la loi du 21 février 2017 qui s’applique depuis le 1er janvier 2018 à tous les contrats en cours de remboursement. Il permet de résilier le contrat d’assurance du prêt chaque année lors de la date anniversaire.
Ce nouveau droit s’appliquera à tous les contrats en cours de remboursement. Il sera enfin possible de résilier annuellement le contrat d’assurance du prêt pour le remplacer par un nouveau contrat moins cher. Il faudra simplement faire les démarches avant la date anniversaire avec un préavis de 2 mois. La loi est claire : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent ».
La Fédération bancaire française et les assureurs des banques ont demandé l’abrogation de la dernière loi. Ils contestaient la rétroactivité de celle-ci qui permet de résilier les contrats en cours. Ils ont donc saisi le conseil d’Etat le 27 juillet 2017 qui s’est tourné vers le Conseil constitutionnel le 6 octobre en transmettant une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a tranché le 12 janvier 2018 et a décidé que les nouvelles dispositions n’étaient pas contraires aux principes énoncés par la Constitution.
