Prévoyance collective : quelles sont les obligations de l’employeur ?

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Par Didier Le Gorrec

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Contrairement à la complémentaire santé, il n’existe aucun texte de loi qui oblige l’employeur du secteur privé à souscrire un contrat de prévoyance collective au bénéfice de ses salariés non-cadres. Cependant, la prévoyance collective est loin d’être facultative pour les entreprises. Décryptage.

Protéger les salariés de l’entreprise contre les aléas de la vie. Tel est l’objectif des contrats de prévoyance collective. Ils couvrent généralement trois grandes typologies de risques :

Lorsqu’un tel événement survient, l’organisme de prévoyance verse un revenu de substitution au salarié (ou à ses bénéficiaires pour le décès), en complément des prestations de la Sécurité sociale. Ce revenu se présente sous la forme d’une indemnité journalière, d’une rente, d’un capital ou d’une pension.

Pour les employeurs, souscrire une assurance prévoyance collective présente deux avantages majeurs :

  • attirer et fidéliser les talents dans le cadre d’une stratégie « marque employeur » ;
  • bénéficier d’une défiscalisation des sommes engagées.

La prévoyance collective est obligatoire pour les cadres

Dès l’après-guerre, les employeurs ont eu l’obligation de proposer une assurance prévoyance à leur population de cadres, quels que soient le secteur d’activité et la taille de l’entreprise. C’est le sens donné à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. En 2017, l’Accord national interprofessionnel (ANI) est venu compléter cette convention. Il établit notamment que les employeurs s’engagent à verser une cotisation à leur charge exclusive. Cette cotisation est affectée en priorité à la souscription de garanties décès.

Un accord collectif peut rendre obligatoire la prévoyance pour les non-cadres

Parallèlement, des accords relatifs à la prévoyance peuvent être signés au sein des branches ou des conventions collectives nationales, pour les cadres comme pour les non-cadres. Dès lors qu’un tel accord existe, un employeur a obligation de souscrire un contrat collectif de prévoyance. Les salariés eux-mêmes sont tenus d’adhérer à ce contrat, dont les conditions sont souvent avantageuses puisqu’il a été négocié à une échelle importante.

Cette obligation pour les salariés est également en vigueur dès lors qu’un référendum organisé au sein de l’entreprise s’est révélé favorable à cette souscription. Un employeur peut également décider, par voie de décision unilatérale, de mettre en place un régime collectif de prévoyance pour ses salariés non-cadres.

À noter que depuis 2013, les employeurs ne sont plus tenus de souscrire un contrat auprès de l’organisme sélectionné par leur branche professionnelle. Ils peuvent faire le choix d’un autre prestataire si ce dernier propose des niveaux de garantie au moins équivalents à ceux qui sont inclus dans le contrat de branche.

Prévoyance obligatoire dans les entreprises, qui paye ?

  • Pour les cadres :

L’employeur paye une cotisation s’élevant au minimum à 1,50 % de la tranche 1 du salaire (tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale), soit 51,42 € de 3 428 € en 2022.

  • Pour les non-cadres :

Les cotisations sont prises en charge au minimum à 50 % par l’employeur et un accord collectif peut augmenter cette prise en charge sans jamais la diminuer. De plus, l’entreprise peut choisir de financer une partie supplémentaire, voire toute la cotisation.

  • La couverture des salariés doit-elle être homogène ?

Comme vu précédemment, l’accord de branche ou la convention collective indique quelles catégories de salariés doivent être couvertes et à quel niveau de garantie. Cependant, les entreprises jouissent d’une marge de manœuvre importante et peuvent, si elles ne sont pas contraintes par l’accord de branche ou la convention collective, couvrir tous les salariés ou les cadres uniquement en proposant des garanties différentes en fonction du statut. En revanche, à statut égal, les garanties doivent nécessairement être les mêmes. Par exemple, deux cadres devront bénéficier d’une couverture similaire.

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