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Ayants droit

Ayants droit : bénéficier de la couverture santé de son conjoint

La couverture santé obligatoire diffère-t-elle en cas de mariage, pacs ou concubinage ? Qu’en est-il de l’assurance maladie complémentaire ? Comment devenir l’ayant droit de son conjoint ?

L’assurance maladie obligatoire

Le bénéfice du statut d’ayant droit est accordé au conjoint, partenaire pacs, concubin et aux enfants de l’assuré sous certaines conditions, comme par exemple : être à la charge effective, totale et permanente de l’assuré social, résider en France de façon stable et régulière, ne pas exercer d’activité professionnelle rémunérée, et donc ne pas déjà dépendre de l’assurance maladie obligatoire. Cette règle s’applique à tous les régimes d’assurance maladie.

À noter : la définition d’« ayant droit » est souvent plus souple pour l’assurance maladie complémentaire. Elle peut varier selon les organismes et est précisée dans les documents contractuels.

 

L’assurance maladie complémentaire

Le conjoint, le concubin, ou le partenaire pacs, peut, s’il le souhaite, bénéficier de la complémentaire santé de l’assuré (que ce dernier adhère à titre individuel ou par le biais d’une entreprise), en contrepartie d’une augmentation de la cotisation de ce dernier.

Dans le cas des complémentaires santé d’entreprises, souvent obligatoires, le conjoint peut conserver sa propre complémentaire santé s’il l’estime plus avantageuse.

 

Les démarches

Une demande de rattachement doit être effectuée pour chaque ayant droit en utilisant le formulaire destiné à cet effet, disponible auprès de la caisse d’assurance maladie de rattachement de l’assuré. Lorsque l’ayant droit est le concubin ou le partenaire pacs, il doit remplir une attestation, également disponible auprès de la caisse d’assurance maladie. Ce document atteste que l’ayant droit est à la charge effective totale et permanente de l’assuré.

En cas de mariage ou de pacs, la demande de rattachement sera accompagnée d’une copie du livret de famille ou du document délivré par le greffe du tribunal ayant enregistré le pacs. Pour l’assurance maladie complémentaire, il faut se rapprocher de la complémentaire santé de l’assuré, soit directement, soit en passant par l’employeur de l’assuré.

 

En cas de rupture de la vie commune ou du décès

Le décès de l’assuré, le divorce, la rupture du pacs ou de la vie maritale fait perdre la qualité d’ayant droit. Mais les prestations d’assurance maladie obligatoire sont maintenues pendant un an à compter de la date de la rupture ou du décès. En cas de divorce, la durée d’un an débute le jour où est portée la mention de divorce en marge de l’acte de mariage, ou de la transcription du jugement de divorce.

Pour l’assurance maladie obligatoire, le maintien des droits en cas de divorce, ou de décès du conjoint assuré, est prolongé jusqu’aux 3 ans du dernier enfant à charge au jour du décès ou de la transcription du jugement de divorce et illimité dans le temps si l’ayant droit a au moins trois enfants. À l’expiration de ces périodes, les personnes qui ne bénéficient pas de l’assurance maladie à un autre titre, dont le conjoint est décédé, ou qui sont divorcées sont obligatoirement affiliées à la CMU de base, et peuvent, éventuellement, prétendre à la CMU complémentaire.

Quant aux prestations d’assurance maladie complémentaire, elles peuvent être maintenues sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.

 

Pour en savoir plus

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