Complémentaire santé : une meilleure couverture pour la fonction publique

Depuis 2016, la participation au cofinancement de la couverture santé des salariés est effective et obligatoire pour les employeurs privés. En revanche, il n’existait rien de tel pour les trois fonctions publiques (État, Territoires, Hôpital). Cet état de fait n’a plus cours aujourd’hui.

Ouverte par l’accord interministériel du 26 janvier 2022, la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique a en effet pour but de renforcer l’accès des personnels à une couverture complémentaire. C’est déjà le cas depuis le 1er janvier 2022 pour les fonctionnaires d’État. Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, la montée en puissance de cette réforme se fera respectivement à compter de 2025 et de 2026.

Fonction publique d’État, la couverture santé renforcée dès 2022

Depuis le 1er janvier 2022, l’employeur des agents de la fonction publique d’État leur rembourse obligatoirement une partie des cotisations effectuées dans le cadre de leur complémentaire santé, à hauteur de 15 euros par mois.

À partir du 1er janvier 2024 et au plus tard au 1er janvier 2026, ces employeurs mettront en place un contrat collectif obligatoire et prendront en charge au minimum 50 % des cotisations de leurs agents et contractuels, quels que soient leur âge et leur état de santé. Pour les conjoints, la cotisation sera plus élevée, dans la limite de 110 % de celle des adhérents. Les enfants bénéficieront d’une réduction de la cotisation à hauteur de 50 % jusqu’à 21 ans.

De leur côté, les retraités de la fonction publique d’État pourront s’affilier sans obligation aux contrats collectifs de leur dernier employeur public, avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs. Les personnes déjà en retraite pourront s’y affilier dans l’année qui suivra la mise en place du contrat collectif, dans un délai d’un an. Les futurs retraités auront quant à eux un délai d’un an à partir de leur passage en retraite pour faire leur choix. Le montant de la cotisation dépendra de l’âge de la personne couverte et augmentera progressivement jusqu’à 75 ans. À partir de cet âge, la cotisation sera plafonnée à hauteur de 175 % de celle des actifs.

Enfin, concernant la prévoyance qui couvre les conséquences indirectes d’une maladie ou d’un accident comme la perte de revenus ou la perte d’autonomie, l’accord interministériel n’en fait pas mention. Cependant, des négociations sont en cours entre les employeurs publics et les organisations syndicales.

Fonction publique territoriale : nouvelle protection sociale à compter de 2025

Concernant la fonction publique territoriale, rien ne change jusqu’au 1er janvier 2025 et la participation de l’employeur pour le contrat en santé et en prévoyance restera toujours au choix de la collectivité. À partir du 1er janvier 2025, toutefois, l’employeur public territorial prendra obligatoirement en charge au moins 20 % de la cotisation en matière de prévoyance. Puis à compter du 1er janvier 2026, il financera au minimum 50 % de la cotisation de la protection sociale complémentaire en santé de l’agent.

À noter que le décret du 21 avril 2022 fixe des garanties minimales pour les frais de santé (15 € par mois et par agent) et de prévoyance (7 € par mois et par agent). Ces garanties sont identiques au panier de soins minimal des salariés du secteur privé. Des négociations ont été entamées en 2022 entre les collectivités territoriales et les organisations syndicales pour définir les niveaux de garantie et les conditions d’accès de cette protection sociale complémentaire.

Fonction publique hospitalière : une meilleure prise en charge à partir de 2026

À partir du 1er janvier 2026, les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique hospitalière pourront bénéficier d’une prise en charge partielle de leur complémentaire santé mais aussi de leur contrat prévoyance destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude au travail ou de décès. Ce sera à l’employeur de préciser quels sont les organismes de complémentaire santé et prévoyance ouvrant droit à cette prise en charge partielle.

En dehors de cette souscription individuelle, un accord collectif pourra également porter sur la souscription par l’employeur hospitalier d’un contrat collectif destiné à couvrir tout ou partie des risques maternité, maladie, accident, incapacité de travail, inaptitude et décès. Sa mise en place fera l’objet de négociations entre l’employeur et les organisations syndicales.