Le Forfait patient urgences (FPU), ou plus communément appelé forfait urgences, est prévu par les lois de financement de la Sécurité sociale de 2021 et 2022*. Il est effectif depuis ce 1er janvier 2022. Il s’élève à 19,61 € et est à régler par le patient à sa sortie des urgences quand une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie ne s’impose pas.
Le service des urgences a toujours été facturé au patient même si le fait de ne rien débourser immédiatement pouvait donner « l’illusion d’une gratuité », selon les termes employés par le ministère des Solidarités et de la Santé.
En effet, le FPU remplace le forfait Accueil et traitement des urgences (ATU) et le ticket modérateur qui s’appliquaient jusqu’alors. Avant le 1er janvier 2022, le patient qui se rendait aux urgences sans être hospitalisé recevait une facture quelques semaines plus tard à son domicile dont le montant variait en fonction des soins prodigués.
Le total de cette facture était d’environ 27 €, auxquels se rajoutaient les coûts des soins, des examens et des actes effectués. Ce montant dû était remboursé à environ 80 % par l’Assurance maladie. Restait à la charge du patient ce qu’on appelait le ticket modérateur, soit en moyenne 20 % de la facture, part variable en fonction des soins et examens pratiqués lors du passage aux urgences.
Selon le contrat du patient, ce reste à charge était totalement ou en partie remboursé par les complémentaires santé. Les personnes non couvertes par une complémentaire santé devaient quant à elles régler l’intégralité de ce reste à charge.
L’objectif principal du forfait urgences est de simplifier la procédure puisque le patient s’acquitte d’un reste à charge unique et fixe, à régler dès la sortie du service de soins. Il sait que la facture à honorer sera toujours de 19,61 € quels que soient les soins dispensés et les examens passés. Ce mode de facturation est aussi plus facile à traiter pour les équipes hospitalières.
Le FPU s’adresse à toute personne, adultes comme enfants, qui consulte le service des urgences d’un établissement de santé sans y être par la suite admis pour une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie.
Le forfait urgences n’est que de 8,49 € pour les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et pour les bénéficiaires d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle avec une incapacité inférieure à deux tiers.
Il n’est pas facturé aux personnes atteintes de Covid-19, aux femmes enceintes (quatre mois avant la date présumée d’accouchement et douze jours après l’accouchement), aux nouveau-nés de moins de 30 jours, aux mineurs victimes de violences sexuelles, aux personnes victimes d’actes de terrorisme, aux donneurs d’organes (lorsque les frais sont liés au don) et aux détenus.
En sont également exonérées les personnes qui touchent une pension d’invalidité, une rente ou une allocation accident du travail ou maladie professionnelle avec une incapacité de travail au moins égale à deux tiers, les titulaires d’une pension de vieillesse allouée pour inaptitude au travail et les personnes bénéficiaires de l’Aide médicale d’État (AME).
Ce forfait de 19,61 € constitue le reste à charge dû par le patient. Il n’est donc pas remboursé par l’Assurance maladie. Il faut le régler sur place dans l’établissement de santé où sont situées les urgences.
Le forfait patient urgence est remboursé par les contrats responsables des complémentaires santé (mutuelle, assurance santé, prévoyance santé, complémentaire santé solidaire).
Si l’établissement de soin pratique le tiers payant, l’assuré pourra présenter sa carte Vitale et son attestation de complémentaire santé. Il n’aura pas ainsi à effectuer l’avance de frais. Dans le cas contraire, il pourra envoyer sa facture acquittée à son organisme de complémentaire santé afin de bénéficier d’un remboursement des frais engagés.
* Loi de financement de la Sécurité sociale de 2021 publiée au Journal Officiel le 15 décembre 2020.
Loi de financement de la Sécurité sociale de 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021.
