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Protection sociale

généralisation tiers payant

Le tiers payant pour tous repoussé

Le tiers payant, ce dispositif qui vous permet de ne pas devoir avancer le paiement des dépenses de santé ne sera pas généralisé au 30 novembre.

Depuis le 1er janvier 2017, le tiers payant, cette dispense d’avance de frais, est un droit pour les femmes enceintes et les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD).

Depuis le début de l’année, tout patient respectant le parcours de soins coordonné peut demander le tiers payantà son médecin. Ce dernier peut le refuser. La période de transition qui devait s’achever le 30 novembre 2017, se poursuit. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a annoncé que le tiers payant ne pourrait pas être généralisé au 30 novembre pour « des raison techniques ».

A noter que les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS (aide à la complémentaire santé) ou de l’AME (Aide Médicale d’État) bénéficient du teirs payant depuis le 1er juillet 2015.

 

Tiers payant : les exceptions

À la pharmacie, le tiers payant n’est pas appliqué si vous refusez la substitution d’un médicament prescrit par son générique. Fort logiquement, il ne concerne pas les médicaments non remboursables.

Au cabinet, le tiers payant est ou sera appliqué uniquement dans le cadre du parcours de soins coordonné et ne concernera, là aussi, que les dépenses remboursables.

 

Et les franchises médicales ?

Une franchise médicale s’applique sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. Elle est plafonnée à 50 euros par an, au total. De même, une participation forfaitaire de un euro est appliquée lors du règlement d’une consultation, dans la limite de 50 euros par an. Deux prélèvements qui ne sont pas remboursables par les contrats santé responsables.

Dans le cas du tiers payant, ces franchises et participation seront déduites de vos prochains remboursements réalisés par votre caisse.

 

Comment mon médecin est payé ?

Le tiers payant ne fait pas disparaître la rémunération du médecin, bien évidemment. Suite à la télétransmission de la feuille de soins, votre médecin reçoit de l’Assurance maladie obligatoire la part de ses honoraires que vous ne lui avez pas payée. Il reste à votre charge le ticket modérateur et les éventuels dépassements d’honoraires du médecin.

Si le tiers payant, se fait aussi sur la part complémentaire, votre médecin recevra en plus une part de règlement de votre organisme complémentaire. Il vous restera à régler directement à votre médecin tout ou partie de ses dépassements d’honoraires, en fonction des garanties prévues à votre contrat d’assurance santé.

  • Jacques Linard
  • Crédit photo : _Laurent/ iStock

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