Retraite : 7 choses à savoir sur la pension de réversion

1.    Les critères d’âge

L’accès à la pension de réversion est conditionné selon l’âge. La règle est de 55 ans pour les salariés du secteur privé. Pour le régime de retraite général (Assurance Retraite), l’âge requis passe à 51 ans si le décès a eu lieu avant le 1er janvier 2009. Et pour la retraite complémentaire (Agirc-Arrco), l’invalidité du demandeur ou le fait d’avoir des enfants à charge au moment du décès permet de lever la condition d’âge.

Quoi qu’il en soit, il faut avoir été marié avec le défunt. Si vous avez été pacsé ou en concubinage, vous n’y avez pas droit.
Les régimes de la fonction publique et territoriale ainsi que les régimes spéciaux n’imposent aucune condition d’âge ni conditions de ressources. Mais il existe des conditions de durée de mariage à prendre en considération (qui peuvent être levées en cas d’enfants nés de l’union).

Par ailleurs, que ce soit pour le régime de base et les régimes complémentaires, le conjoint disparu doit avoir exercé au moins une activité professionnelle en tant que :

• salarié du secteur privé ;
• fonctionnaire ou salarié d’un régime spécial ;
• travailleur indépendant ;
• professionnel libéral (médecin, greffier, vétérinaire…) ou avocat ;
• contractuel de droit public ;
• salarié ou exploitant agricole ou ayant exercé une activité dans le secteur cultuel (membres de congrégations et collectivités religieuses).

Bon à savoir : « L’ouverture de vos droits n’est pas automatique, c’est à vous d’en faire la demande auprès de chaque régime auquel le conjoint décédé a été affilié », souligne Philippe Bainville, l’expert de l’Assurance Retraite. Il est donc possible de cumuler plusieurs pensions de réversion.

2.    Les conditions de ressources

« Afin d’étudier l’éligibilité de votre demande, nous prenons en compte les ressources des trois derniers mois qui précèdent son dépôt », poursuit Philippe Bainville. Pour le régime général, le plafond annuel brut pour 2024 est de 24 232 € si vous vivez seul(e) (soit 2 019 € brut mensuel) ou 38 771,20 € (3 230,94 € brut mensuel) si vous êtes marié(e).

Bon à savoir : « Pour le régime de retraite général, si vous travaillez encore en tant que salarié(e) du privé alors que vous avez l’âge requis pour ouvrir vos droits à la pension de réversion, dans la prise en compte de vos revenus, vous bénéficiez d’un abattement de 25 % sur votre salaire brut », ajoute Philippe Bainville.

3.    Les documents à fournir

Pour votre dossier de demande de pension de réversion, vous devez fournir obligatoirement les pièces justificatives suivantes :

• votre carte d’identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité ;
• votre relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• vos deux derniers avis d’impôt sur le revenu ou avis de situation déclarative ;
• l’acte de naissance du conjoint ou de l’ex-conjoint décédé comportant les mentions marginales (qui indiquent les dates de mariage et de divorce du disparu) ;
• votre acte de naissance ;
• si présence d’enfants, votre livret de famille.

Bon à savoir : des pièces justificatives complémentaires et spécifiques peuvent vous être demandées par les différents régimes pour instruire le dossier. De même que la carrière du défunt sera étudiée si celui-ci n’était pas retraité au moment de son décès.

4.    Comment faire votre demande ?

Voici les 4 étapes pour une demande en ligne :

1. Munissez-vous d’abord du numéro de Sécurité sociale du défunt.
2. Rendez-vous sur le site www.info-retraite.fr, puis sur « Mon compte retraite » (il faut l’avoir créé votre espace personnel au préalable).
3. Cliquez ensuite sur « Mes démarches », puis sur « Demander ma réversion ».
4. Entrez le numéro de Sécurité sociale de votre (ex)-conjoint sous l’intitulé « Identité de la personne décédée ».
5. Indiquez sa date de décès et validez.

Tous les régimes de retraite auxquels il a été affilié s’afficheront automatiquement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours faire votre demande par voie postale. Dans ce cas, il vous faudra envoyer une demande auprès de chaque régime de retraite de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.

Bon à savoir : La pension de réversion est partagée entre les bénéficiaires des différents remariages de la personne décédée au prorata de la durée maritale de chacun. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part sera redistribuée aux autres, à la condition d’en faire la demande.

5.    Le calcul du montant de la pension

Pour les salariés du secteur privé, le taux de réversion est de 54 % pour le régime général et de 60 % pour la retraite complémentaire. Si vous êtes fonctionnaire de la fonction publique de l’État, le taux de réversion est de 50 % pour la complémentaire contractuelle de la fonction publique (Ircantec).

À noter : des majorations pour enfants peuvent augmenter le montant de la pension de réversion. Pour le régime général par exemple, une majoration de 10 % vous est accordée si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans et avant leur 16e anniversaire. La majoration est de 5 % par enfant à partir du 4e enfant. À cela s’ajoute une majoration forfaitaire proposée par enfant par le régime de retraite général.

« Pour faire une estimation du montant, vous pouvez vous rendre sur les-simulateurs.info-retraite.fr/reversion », conseille Lætitia Mathias.

Bon à savoir : « Pour le régime de retraite général uniquement, le montant de la pension de réversion est réévalué chaque année selon l’état de vos ressources et devient définitif trois mois après avoir pris votre retraite légale, de base comme complémentaire », souligne Philippe Bainville.

6.    L’instruction du dossier et le délai de paiement

« Pour le régime de retraite général, vous avez un an, à compter du premier jour du mois suivant le décès, pour constituer le dossier de pension de réversion, seulement si vous réunissez les conditions nécessaires pour l’ouverture de vos droits », dit Philippe Bainville. Par exemple, si le décès a eu lieu en juillet 2023, le point de départ est fixé le 1er août 2023.
Dans tous les cas, la pension vous sera versée le premier jour du mois qui suit votre dépôt de demande.

Bon à savoir : « Pour le régime de retraite général, si vous remplissez toutes les conditions requises, le premier paiement interviendra rapidement et sera rétroactif », indique Philippe Bainville.

7.    Les recours possibles en cas de rejet

Si vous avez reçu une notification de rejet ou si vous contestez le montant de la pension de réversion, vous avez deux mois pour saisir la Commission de recours à l’amiable (CRA) de votre caisse de retraite. En cas de rejet de la CRA (ou sans réponse de celle-ci au-delà de deux mois), vous avez deux mois pour saisir le médiateur de votre caisse.

Bon à savoir : Si les démarches à l’amiable (CRA et médiateur) n’ont pas abouti, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI).

(1)    L’Assurance Retraite (qui comprend la Caisse nationale, la Carsat, Caisse Générale de la Sécurité Sociale et la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte) gère la retraite du régime général de la Sécurité sociale.
(2)    L’Union Retraite est un groupement d’intérêt public (GIP) qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.
(3)    Décret n° 2023-754.