Sécurité sociale : ce que prévoit le projet de loi de financement pour 2023

Chaque année à la rentrée, la loi qui fixe les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale, en fonction des prévisions des recettes, est annoncée. Ce lundi 26 septembre 2022, le gouvernement a dévoilé en conseil des ministres les grandes lignes de son projet législatif de financement de l’aide sociale pour 2023.

Le texte n’est pas encore applicable puisqu’il n’a pas été soumis aux débats d’avant votes à l’Assemblée nationale pour sa validation. Il entend répondre à l’urgence et s’articule autour de mesures phares telles que le soutien aux personnes âgées dépendantes, la lutte contre les déserts médicaux, le déremboursement de certains arrêts de travail ou encore la hausse du prix du tabac.

La pilule du lendemain gratuite

Le renforcement de la prévention est l’un des principaux objectifs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2023. Cela se traduit notamment par la gratuité de la pilule du lendemain pour toutes les femmes, quel que soit l’âge, et le dépistage des infections sexuellement transmissibles, sans ordonnance, jusqu’à 26 ans.

Cette prévention passe aussi par la lutte contre le tabagisme. Une hausse des prix est annoncée, indexée à l’inflation, notamment sur le paquet de cigarettes. Le renforcement de l’accompagnement vers l’arrêt du tabac des populations précaires et des femmes enceintes fait partie des priorités.

Des consultations médicales à trois tranches d’âge clés

Le gouvernement souhaite que soient instaurées des consultations médicales gratuites à trois tranches d’âge clés de la vie. La première entre 20 et 25 ans servira à renforcer les comportements préventifs tels que l’adoption d’une alimentation saine, d’une activité physique…

Une consultation à 40-45 ans permettra de prévenir l’apparition de possibles maladies chroniques (diabète, cancer...). À 60-65 ans, une autre dépistera les premières fragilités du vieillissement ou la perte d’autonomie.

La vaccination ouverte à d’autres professionnels

Le projet de loi veut élargir le nombre des professionnels de santé autorisés à prescrire et administrer les vaccins quels qu’ils soient. Cette mesure est envisagée pour simplifier le parcours vaccinal des patients.

Les pharmaciens et les infirmiers disposeront de la compétence de prescription et seront autorisés à administrer plus de vaccins qu’aujourd’hui. De même pour les sages-femmes qui pourront vacciner tout le monde et non plus seulement les enfants, les femmes enceintes et leurs proches.

Inciter les futurs médecins à s’installer dans les déserts médicaux

L’accès aux professionnels de santé est devenu en France un vrai chemin de croix. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, près de 4 millions de Français vivent aujourd’hui dans un désert médical et 6 millions n’ont pas de médecin traitant. 10 % d’entre eux souffrent d’affection de longue durée.

Cette réalité n’est pas seulement constatée dans les zones rurales. Elle se vérifie aussi en ville. Pour lutter contre cette fatalité, les étudiants en médecine générale pourraient voir leur internat prolongé d’un an avec des stages en priorité dans les déserts médicaux.

Bien vieillir chez soi ou en Ehpad

Un Français sur cinq est âgé de plus de 65 ans. En 2035, le quart de la population se situera dans cette tranche d’âge. Afin de renforcer le soutien aux plus âgés qui désirent rester à domicile, un effort important en faveur de l’attractivité des métiers de l’autonomie sera fait. Cette revalorisation concernera notamment les professionnels du médico-social et de l’accompagnement social.

Des postes d’infirmiers et d’aides à domicile seront créés. Deux heures de lien social par semaine seront ajoutées dans les plans d’aide à la perte d’autonomie pour lutter contre l’isolement des personnes âgées.

L’adaptation des logements au grand âge est aussi au programme du projet de loi. Cela se traduira par le déploiement du dispositif « MaPrimAdapt’ » par l’Agence nationale de l’habitat, qui simplifiera et harmonisera les aides et dépenses fiscales existantes.

À la suite de l’affaire Orpéa, un vaste plan de contrôle et de transparence des 7 500 Ehpad de France a été déployé. Il sera renforcé. Le gouvernement projette de recruter 50 000 soignants dans les Ehpad d’ici 2027. Dont 3 000 pour l’année 2023.

Plus d’inclusion des personnes en situation de handicap

Le projet de loi entend poursuivre l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cela se traduirait par diverses mesures dont un investissement plus grand en faveur de la scolarisation des enfants et adolescent handicapés, un accompagnement spécifique des personnes vieillissantes. Cela sera étudié en 2023 lors de la conférence nationale du handicap.

Encadrer les coûts et consolider les aides

Un milliard d’euros est débloqué pour l’enfance et la famille. Le projet de loi prévoit une revalorisation de l’allocation de soutien familial aux parents isolés de 50 %. Cette aide de 123,54 € actuellement passera à 185,33 € dès novembre 2022, après le vote du projet législatif.

Une aide financière pour la garde d’enfant de famille monoparentale sera prévue jusqu’à l’entrée au collège. Le coût de recours à une assistante maternelle sera diminué et le libre choix du mode de garde réformé.

La prescription des arrêts de travail encadrée

Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou qu’un médecin ayant déjà été consulté au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés dans la majorité des cas..