Logo Essentiel Santé Magazine

Cancer : le droit à l’oubli

Les personnes guéries d’un cancer n’ont plus à mentionner leur ancienne pathologie, passé un certain délai, lors d’une demande de prêt.

Cancer : le droit à l'oubli

Le droit à l’oubli – qui facilite l’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave – est entré en vigueur le 14 février 2017. Concrètement, les anciens malades d’un cancer n’ont plus à mentionner leur passé médical pour contracter un emprunt à l’issue d’un délai maximal de 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai passe à cinq ans pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans. Si l’antécédent de santé a été déclaré, alors les propositions d’assurance ne comprennent ni exclusion de garanties, ni surprime au titre de cet antécédent.

Un contrat d’assurance sans surprime

Pour les personnes qui ne relèvent pas du « droit à l’oubli », comme défini ci-dessus, la Convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a mis en place une grille de référence. Son but est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.

Cette convention fixe les délais au terme desquels les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime ni exclusion de garantie (même s’ils doivent dans ce cadre-là déclarer leur antécédent médical). Ces délais varient d’un an à dix ans, selon le type et la gravité de la maladie.

  • cancer du col de l’utérus : 1 an après la fin du traitement et sans rechute pour les formes les moins dangereuses ;
  • certains cancers du sein : 1 an après la fin du traitement et sans rechute pour les formes très localisées ;
  • mélanome de la peau : 1 an après la fin du traitement et sans rechute pour les formes les moins dangereuses ;
  • cancer du testicule : 3 ans ou 6 ans après la fin du traitement et sans rechute, selon le type de tumeur et le stade de la maladie ;
  • cancer de la thyroïde : 3 ans ou 6 ans après la fin du traitement et sans rechute, selon l’âge de la personne lors du diagnostic et le stade de la maladie ;
  • hépatite C : 48 semaines après la fin du traitement et sans rechute, si la personne n’a pas été infectée en même temps par le virus du sida ou de l’hépatite B.

 

Cette grille de référence a été mise à jour et élargie à de nouvelles pathologies le 16 juillet 2018 :

  • cancer du col de l’utérus : 1 an après la fin du traitement et sans rechute pour certaines formes ;
  • cancer du rein : 5 ou 8 ans après la fin du traitement et sans rechute en fonction du classement de la maladie et de l’âge du patient ;
  • cancer du côlon et du rectum : 1 an, 4 ans ou 8 ans après la fin du traitement et sans rechute et fonction du stade de la maladie et de l’âge du patient lors du diagnostic ;
  • lymphomes Hodgkiniens : 6 ou 8 ans après la fin du traitement et sans rechute pour les stades 1 et 2 ;
  • leucémie aiguë promyélocytaire : 3 ans après la fin du traitement et sans rechute, quel que soit le nombre de leucocytes lors du diagnostic.

D’autre part, depuis juillet 2018, un second tableau présent dans la grille de référence (cf. partie 2) propose désormais aux patients atteints de certaines pathologies, cancéreuses ou non (dont le VIH et la mucoviscidose) d’avoir accès à l’assurance à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standards (avec une surprime plafonnée applicable par les assureurs).

Comment cette grille est-elle élaborée ?

Mise en place par un groupe de travail (médecins d’assurance, représentants d’associations, agences de l’État travaillant dans les différents domaines abordés), cette grille de référence résulte de l’examen des données scientifiques les plus récentes.

Elle a vocation à évoluer dans le temps au fur et à mesure des travaux du groupe, et de la publication de données scientifiques conduisant à la prise en compte des innovations thérapeutiques.

Une obligation d’information pour les assureurs

Autre nouveauté, les banquiers et les assureurs doivent désormais transmettre à chaque candidat à l’assurance emprunteur relevant de la convention AERAS une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l’oubli ainsi que la grille de référence.

Que faire en cas de questions ou de litige ?

En cas de questions :

  • Un serveur vocal a été mis en place par la Fédération bancaire française et la Fédération française de l’assurance pour informer sur la convention AERAS : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).
  • La ligue contre le cancer a créé AIDEA (Aide et conseil à l’emprunt) : ce service informe et conseille en cas de difficultés pour obtenir une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt. Gratuit, anonyme et confidentiel, il dispose de conseillers formés au droit des assurances. Il est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures au 0 800 940 939 (taper 2).

En cas de litige :
Si vous estimez que votre dossier n’a pas bénéficié du dispositif prévu par la Convention AERAS, vous pouvez contacter la Commission de médiation de la Convention AERAS. Cette commission est chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges.

Pour saisir la commission, il faut la contacter par écrit, de préférence avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

  • Commission de médiation AERAS
    4, place de Budapest
    CS 92459
    75 436 Paris Cedex 09

À savoir : en cas de non-respect avéré du droit à l’oubli, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), organisme chargé de la supervision des secteurs bancaires et d’assurance, peut être saisie. Son action peut aller jusqu’au retrait de l’agrément de l’assureur en cause.

Pour en savoir plus

  • Paola Da Silva
  • Crédit photo : Rob Daly / Istockphotos

Aucun commentaire pour cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Glossaire