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Cancer : le droit à l'oubli

Cancer : enfin le droit à l’oubli

Les personnes guéries d’un cancer n’ont désormais plus à mentionner leur ancienne pathologie, passé un certain délai, lors d’une demande de prêt.

Le droit à l’oubli – qui facilite l’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave – est entré en vigueur le 14 février 2017. Concrètement, les anciens malades d’un cancer n’ont plus à mentionner leur passé médical pour contracter un emprunt à l’issue d’un délai maximal de 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai passe à cinq ans pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans.

 

Un contrat d’assurance sans surprime

Par ailleurs, une grille de référence a été établie dans le cadre de la convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle fixe, pour certaines pathologies, les délais au terme desquels les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime ni exclusion de garantie (même s’ils doivent dans ce cadre-là déclarer leur antécédent médical). Ces délais varient d’un an à dix ans, selon le type et la gravité de la maladie.

  • cancer du col de l’utérus : 1 an après la fin du traitement et sans rechute pour les formes les moins dangereuses ;
  • certains cancers du sein : 1 an après la fin du traitement et sans rechute pour les formes très localisées ;
  • mélanome de la peau : 1 an après la fin du traitement et sans rechute pour les formes les moins dangereuses ;
  • cancer du testicule : 3 ans, 6 ans ou 10 ans après la fin du traitement et sans rechute, selon le type de tumeur et le stade de la maladie ;
  • cancer de la thyroïde : 3 ans, 6 ans ou 10 ans après la fin du traitement et sans rechute, selon l’âge de la personne lors du diagnostic et le stade de la maladie ;
  • hépatite C : 48 semaines après la fin du traitement et sans rechute, si la personne n’a pas été infectée en même temps par le virus du sida ou de l’hépatite B.

Mise en place entre l’Institut national du cancer (INCa) et les professionnels de la banque et de l’assurance, cette grille de référence sert de base pour calculer le tarif des assurances. Elle sera actualisée tous les ans sur la base des propositions de l’Institut national du cancer afin de tenir compte des progrès thérapeutiques.

 

Une obligation d’information pour les assureurs

Autre nouveauté, les banquiers et les assureurs doivent désormais transmettre à chaque candidat à l’assurance emprunteur relevant de la convention AERAS une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l’oubli ainsi que la grille de référence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est par ailleurs chargée de contrôler la bonne application de ce droit à l’oubli.

A noter : un serveur vocal a été mis en place par la Fédération bancaire française et la Fédération française de l’assurance pour informer sur la convention AERAS : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).

 

Pour en savoir plus

  • Alice Martin
  • Crédit photo : Rob Daly / Istockphotos

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