Le droit à l’oubli – qui facilite l’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave – est entré en vigueur le 14 février 2017. Concrètement, les anciens malades d’un cancer n’ont plus à mentionner leur passé médical pour contracter un emprunt à l’issue d’un délai maximal de 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai passe à cinq ans pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans. Si l’antécédent de santé a été déclaré, alors les propositions d’assurance ne comprennent ni exclusion de garanties, ni surprime au titre de cet antécédent.
Pour les personnes qui ne relèvent pas du « droit à l’oubli », comme défini ci-dessus, la Convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a mis en place une grille de référence. Son but est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.
Cette convention fixe les délais au terme desquels les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime ni exclusion de garantie (même s’ils doivent dans ce cadre-là déclarer leur antécédent médical). Ces délais varient d’un an à dix ans, selon le type et la gravité de la maladie.
Cette grille de référence a été mise à jour et élargie à de nouvelles pathologies le 16 juillet 2018 :
D’autre part, depuis juillet 2018, un second tableau présent dans la grille de référence (cf. partie 2) propose désormais aux patients atteints de certaines pathologies, cancéreuses ou non (dont le VIH et la mucoviscidose) d’avoir accès à l’assurance à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standards (avec une surprime plafonnée applicable par les assureurs).
Mise en place par un groupe de travail (médecins d’assurance, représentants d’associations, agences de l’État travaillant dans les différents domaines abordés), cette grille de référence résulte de l’examen des données scientifiques les plus récentes.
Elle a vocation à évoluer dans le temps au fur et à mesure des travaux du groupe, et de la publication de données scientifiques conduisant à la prise en compte des innovations thérapeutiques.
Autre nouveauté, les banquiers et les assureurs doivent désormais transmettre à chaque candidat à l’assurance emprunteur relevant de la convention AERAS une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l’oubli ainsi que la grille de référence.
En cas de questions :
En cas de litige :
Si vous estimez que votre dossier n’a pas bénéficié du dispositif prévu par la Convention AERAS, vous pouvez contacter la Commission de médiation de la Convention AERAS. Cette commission est chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges.
Pour saisir la commission, il faut la contacter par écrit, de préférence avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
À savoir : en cas de non-respect avéré du droit à l’oubli, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), organisme chargé de la supervision des secteurs bancaires et d’assurance, peut être saisie. Son action peut aller jusqu’au retrait de l’agrément de l’assureur en cause.
