Auparavant, on ne pouvait bénéficier du droit à l’oubli que 10 ans après sa guérison, ou 5 ans pour les cancers dépistés avant l’âge de 21 ans. Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur a changé la donne en abaissant (entre autres mesures) le droit à l’oubli à 5 ans « après guérison » (à savoir la fin des traitements et l’absence de rechute).
Jusqu’alors, sortir d’une maladie grave ou présenter un « risque aggravé de santé » était disqualifiant pour souscrire le crédit indispensable à l’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’une voiture… Ou encore pour créer sa propre entreprise. Longtemps, cette catégorie d’emprunteurs s’est en effet vu appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie sur les assurances emprunteurs. Désormais, ils peuvent obtenir un crédit immobilier ou un prêt à la consommation dans les mêmes conditions que les autres.
Les contrats d’assurance concernent généralement des prêts à la consommation, professionnels ou immobiliers. Lors de la souscription à une assurance emprunteur, un questionnaire de santé doit être rempli. En vertu de celui-ci est fixé le montant de la prime d’assurance. La loi Lemoine a également supprimé ce questionnaire médical pour les prêts bancaires inférieurs à 200 000 euros, dès lors que le remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
Dans un communiqué, le ministère des Solidarités et de la Santé évoque à ce propos « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance ».
« La difficulté à emprunter représentait une épreuve supplémentaire dans le parcours de ces anciens malades ayant connu des problèmes physiques, physiologiques ou psychologiques. Cette loi constitue donc une avancée majeure », se félicite Sophie Beaupère, déléguée générale d’Unicancer. Cette fédération nationale regroupe les 18 centres régionaux de lutte contre le cancer et travaille en étroite collaboration avec de nombreuses associations d’usagers, comme RoseUp, particulièrement engagée sur la thématique du droit à l’oubli*.
« La dimension n’est pas seulement matérielle, c’est aussi de prétendre à une vie normale et de redevenir un citoyen à part entière », souligne-t-elle encore. Elle émet cependant deux réserves qui s’appuient sur des témoignages et expériences. Première réserve : des réseaux de courtage et d’assurance essaient de contourner la loi en recommandant à leurs clients d’emprunter au-delà de 200 000 € pour obtenir un tarif plus avantageux, mais nécessitant… un questionnaire de santé.
Seconde réserve : Sophie Beaupère déplore le fait que beaucoup de patients rencontrent des difficultés à connaître leurs droits. Elle pointe un déficit de communication : « Nous travaillons beaucoup avec les associations, les services sociaux et patients partenaires** sur une simplification de l’information en direction des malades et des aidants. Car, comme pour le panier de soins de support oncologiques (ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades tout au long de la maladie, conjointement aux traitements), peu sont au courant. La fracture numérique est tangible, or on sait désormais que la capacité des patients à utiliser ces nouveaux outils a une incidence sur l’espérance de vie en bonne santé ». Une première évaluation des effets de la loi Lemoine est prévue en 2024.
Si vous avez eu ou avez un « risque aggravé de santé » (risque d’invalidité ou de décès plus important que le moyenne) en raison d’une maladie ou d’un handicap, la convention AERAS (pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’applique automatiquement. Elle impose à l’assureur une grille de référence et le respect du droit à l’oubli. Mais ne peut l’obliger à vous assurer ou vous faire une proposition d’assurance. Les banques se sont néanmoins engagées, en cas de refus, à accepter des solutions alternatives. Ce peut être un contrat d’assurance-vie déjà souscrit, un portefeuille de valeurs immobilières données en gage ou une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer.
*L’association Rose Up a développé un mini questionnaire permettant d’obtenir des informations personnalisées sur l’accès à l’emprunt bancaire après un cancer.
**Le patient partenaire construit avec les professionnels soignants une recherche de solutions adaptées à des problématiques concernant sa santé, son projet de soins, sa pathologie ou des questions de stratégie de santé.
