FAUX. Le don de gamètes est un acte volontaire et gratuit. « Le don n’est pas rémunéré en argent ou en nature », indique le Dr Claire de Vienne, médecin référent en assistance médicale à la procréation à l’Agence de la biomédecine. « En contrepartie, il y a une absence de reste à charge pour les personnes qui font un don de gamètes », informe-t-elle. Les frais médicaux et non médicaux (frais éventuels liés à une perte de revenus si le donneur a besoin de s’absenter du travail, garde d’enfants, transport…) sont pris en charge par l’Assurance maladie. « L’objectif est la neutralité financière pour le donneur », souligne le Dr de Vienne.
VRAI. Avec la nouvelle loi, « la personne majeure née d’un don pourra à partir du 1er septembre 2022 avoir accès à deux types d’informations : des données identifiantes (nom, prénom, date de naissance du donneur ou de la donneuse) et/ou des données non identifiantes (état général lors du don, motivations au don, situation familiale, profession…) », détaille le Dr de Vienne. Les donneurs devront donc accepter de fournir l’ensemble de ces données à partir du 1er septembre 2022.
Pour les dons réalisés avant cette date, les données identifiantes ou non identifiantes pourront être obtenues par la personne issue d’un don à sa majorité si le donneur a préalablement donné son consentement à cet accès. « À partir du 1er septembre 2022, ceux et celles qui auront fait un don de gamètes avant cette date pourront demander à modifier leur consentement », précise le médecin.
La loi de bioéthique limite le nombre d’enfants issus d’un même donneur à 10, pour écarter tout risque de consanguinité pour les générations futures.
FAUX. C’était le cas avant la loi du 2 août 2021. « Il n’y a maintenant plus de notion d’infertilité médicale pour bénéficier d’une technique d’assistance médicale à la procréation (AMP). Seule compte la notion de projet d’enfant », informe le Dr de Vienne. Toutes les femmes en couple, avec un homme ou une femme, ou seules, qu’elles soient ou non infertiles, peuvent bénéficier d’un don de gamètes.
FAUX. Il n’a jamais fallu être en couple pour effectuer un don d’ovocytes et de spermatozoïdes. Les personnes seules, séparées ou divorcées peuvent donc tout à fait donner des ovocytes ou des spermatozoïdes. Jusqu’à présent, l’accord du conjoint ou de la conjointe était nécessaire pour donner des gamètes. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de 2021, celui-ci n’est plus nécessaire. Depuis 2016, il n’est plus obligatoire d’être déjà parent pour réaliser un don de gamètes.
Les conditions nécessaires pour donner ? Être en bonne santé et avoir l’âge adéquat (entre 18 et 37 ans pour une femme, entre 18 et 45 ans pour un homme).
Lors d’un don d’ovocytes, tous les ovocytes recueillis sont donnés. La femme qui souhaiterait en conserver pour elle-même doit entreprendre une autre démarche et une autre stimulation ovarienne.
FAUX. Le don d’ovocytes n’a aucun impact sur la fertilité. « Les traitements administrés servent à stimuler les ovaires afin d’amener vers le stade d’ovulation tous les follicules qui sont en stock le mois pendant lequel se fait le traitement. Cela ne touche pas le stock profond des ovaires », informe le Dr de Vienne.
« Les médecins spécialistes de la procréation médicalement assistée alertent plutôt sur le fait que la femme qui fait un don d’ovocytes peut être fertile le mois du don. Il peut en effet y avoir une ovulation d’un ovule pas prélevé lors du don. Il faut donc que la femme ait une parfaite contraception ce mois-ci si elle n’a pas de désir de grossesse. »
Les dons de spermatozoïdes et d’ovules ont atteint un record en 2021, face à des besoins eux-mêmes en augmentation en raison de l’ouverture de la procréation médicale assistée (PMA) à toutes les femmes depuis septembre 2021. « Près de 600 hommes ont donné leurs spermatozoïdes en 2021 », a en effet indiqué l’Agence de la biomédecine, ajoutant qu’« il s’agit du maximum enregistré à ce jour ». Quant aux femmes, elles sont 900 à avoir fait un don d’ovocytes, dépassant le seuil des 836 dons de 2019.
L’extension de la PMA aux femmes non mariées ou qui vivent en couple homosexuel a eu pour conséquence logique une augmentation des demandes de PMA. Elles ont doublé en un an pour atteindre les 6 800 en 2021, un chiffre qui va encore augmenter en 2022.
Catherine Chausseray (ANPM-France Mutualité)