Allocation aux adultes handicapés (AAH) : la déconjugalisation adoptée

Le principe de déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est acté. Il a été adopté par les députés le 21 juillet 2022 et par les sénateurs le 28 juillet 2022. Cette allocation est versée à 1,2 millions de personnes, dont 270 000 couples*. La déconjugalisation de l’AAH doit être mise en place à compter du 1er octobre 2023 au plus tard.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) : comment ça fonctionne ?

L’AAH est une aide financière qui permet d’assurer un revenu minimum fixe aux personnes en situation de handicap. L’AAH est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). Selon le statut de la personne, elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Son montant est calculé en fonction de chaque situation. Pour percevoir l’AAH, il faut avoir plus de 20 ans, un taux d'incapacité d’au moins 80%, des revenus qui ne dépassent pas un certain plafond de ressources. A noter qu’une personne peut percevoir l’AAH si son taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 % et que cela occasionne des difficultés pour accéder à l’emploi ou pour être maintenu en poste. La durée d’attribution de l’allocation varie selon le taux d’incapacité de la personne.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat, une revalorisation des minimas sociaux a été décidée. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) va ainsi être augmenté de 4 % (avec effet rétroactif au 1er juillet 2022). L’AAH a déjà fait l’objet d’une revalorisation de + 1,8 % en avril 2022. Ainsi, à taux plein pour une personne seule, l’allocation aux adultes handicapés est passée de 919,86 euros par mois à 956 euros.

Qu’est-ce que la déconjugalisation ?

La déconjugalisation signifie que les revenus du conjoint d’un adulte handicapé ne seront plus pris en compte dans le calcul de l’allocation, comme c’est le cas actuellement. A noter que depuis janvier 2022, un abattement forfaitaire est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH.

« Cette mesure était très attendue par les personnes en situation de handicap et les associations depuis des années. Elle a fait l’objet ces dernières années de plusieurs propositions de loi qui ont tous été rejetés. Nous sommes donc satisfaits de la voir enfin se concrétiser », commente Arnaud de Broca, président du Collectif Handicaps, qui regroupe plus d’une cinquantaine d’associations.

Ce qui change avec la déconjugalisation de l’AAH

Avec la mise en place du principe de déconjugalisation de l’AAH, 160 000 personnes pourraient voir leur allocation augmenter d’environ 300 euros par mois.

En revanche, près de 45 000 personnes pourraient être pénalisées. « C’est le cas notamment des couples au sein desquels la personne qui travaille est celle en situation de handicap », précise Arnaud de Broca.

Dispositif transitoire

Pour pallier cette perte, un dispositif transitoire est prévu. Les allocataires pourront ainsi décider de conserver l’ancien système, qui prend en compte les revenus du conjoint, si celui-ci leur est plus favorable. Les modalités de ce droit d’option (autrement dit le choix entre conjugalisation ou déconjugalisation) doivent être précisées par décret.

« Les associations seront très attentives quant à la mise en œuvre du dispositif et à la manière dont certains points seront explicités dans le décret, soutient Arnaud De Broca. Nous demandons que le droit d’option soit permanent, et qu’il ne puisse pas être remis en question, même lors du renouvellement de l’allocation ». Depuis début 2020, l’AAH est renouvelée automatiquement si le taux d’incapacité est de 80 % ou plus. A défaut, une demande de renouvellement AAH doit être faite à minima 6 mois avant la date limite.

*Les chiffres de cet article sont des données de la DRESS, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.