Comment récupérer l’argent d’un compte bancaire inactif ?

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Un oubli ? Une étourderie ? Des informations qui vous manquaient ? Toujours est-il que vous avez laissé de longues années un compte bancaire, d’épargne ou d’assurance-vie en inactivité. Pas de panique, vous avez 30 ans pour récupérer les sommes détenues sur ce compte, en tant que titulaire ou ayant droit. Explications.

contrats en déshérence

Comment savoir si l’on possède un compte inactif ? De quelle façon retrouver les comptes bancaires d’une personne décédée ? Comment récupérer de l’argent depuis un livret d’épargne oublié ? Nombreux sont les Français à se poser de telles questions. Et ils ont raison. Le phénomène des contrats dits « en déshérence » (resté inactifs ou non réclamés pendant une longue période) est loin d’être anecdotique. Pour la seule épargne retraite, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estime à plus de 13 milliards d’euros le montant des capitaux non liquidés (chiffre 2021).

Alors, comment savoir si l’on n’est pas soi-même bénéficiaire de comptes en déshérence ? Encore faut-il définir à partir de quand un « compte » (compte bancaire, contrat d’assurance-vie, livret d’épargne, épargne salariale…) peut être placé dans cette catégorie.

Qu’est-ce qu’un compte en déshérence ?

La réponse varie selon la nature de ce compte. Ainsi, un compte bancaire est considéré inactif après un an sans opération ni manifestation de son titulaire. Ce délai s’étend à 5 ans pour un plan d’épargne d’entreprise (sauf si le représentant légal du titulaire s’est manifesté ou si celui-ci s’est manifesté pour un autre compte ouvert à son nom). Quant aux contrats d’assurance-vie, ils sont définis « en déshérence » à compter de leur échéance (uniquement pour les contrats à terme fixe), dès lors que leurs souscripteurs ne se manifestent pas au plus tard lors de cette échéance.

Pour le titulaire ou ses ayants droit, rien n’est toutefois perdu à ce stade. Quels que soient la nature du compte et le statut du titulaire (décédé ou non), ce n’est qu’au bout de 30 ans que les sommes détenues ne seront plus disponibles. Elles seront alors automatiquement reversées à l’État et aux collectivités d’Outre-Mer.

Pendant ces 30 années, le circuit des comptes en déshérence varie selon le type de produit détenu.

• Pour un compte bancaire, si son titulaire ne s’est pas manifesté pendant 10 ans, le solde (si solde il y a) est transféré à la Caisse des Dépôts. Celle-ci conserve les sommes reçues pendant un maximum de 20 années, période pendant laquelle le titulaire peut en demander la restitution. À noter que les mêmes délais sont appliqués au plan épargne logement (PEL) dit « orphelin » (seul compte détenu par le titulaire dans sa banque).

En cas de décès du titulaire du compte bancaire, ce dernier est clôturé et son solde est transféré par la banque à la Caisse des Dépôts au bout de trois ans si les ayants droit ne se sont pas manifestés. La Caisse des Dépôts en conserve les avoirs pendant une période maximale de 27 ans.

• Pour un compte d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise), l’organisme qui détient ce compte en transfère le solde à la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans si le titulaire ne s’est pas manifesté. Si ce délai de 10 ans n’est pas encore écoulé, c’est donc toujours le gestionnaire du compte qui le tient à disposition de son titulaire. Comme pour le compte bancaire, le titulaire peut ensuite obtenir de la part de la Caisse des Dépôts la restitution de ses avoirs pendant 20 ans.

• Pour un contrat d’assurance-vie, le circuit des avoirs en déshérence est identique à celui de l’épargne salariale. Si le souscripteur ne s’est pas manifesté mais qu’aucune information n’est parvenue à l’assureur quant à son décès potentiel, il faut attendre 10 ans maximum avant que les sommes ne soient transférées à la Caisse des Dépôts, qui pourra les restituer le cas échéant pendant la période maximale de 20 ans.

Lorsque le détenteur d’un contrat d’assurance-vie décède, l’assureur dispose de 10 années pour retrouver les bénéficiaires du contrat. Si ces recherches n’aboutissent pas, les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts, qui les garde disponibles dans les mêmes conditions que pour les exemples précédents.

La Caisse des Dépôts au cœur de la gestion des contrats en déshérence

On le voit à travers cette énumération : la Caisse des Dépôts joue un rôle central dans la détention des avoirs en déshérence. Dans la plupart des cas de figure, elle en dispose pendant 20 ans, voire 27 ans pour un compte bancaire dont le titulaire est décédé. En comparaison, l’établissement originellement gestionnaire du compte détient bien moins longtemps les sommes en déshérence. C’est donc souvent vers la Caisse des Dépôts qu’il faut se tourner pour récupérer ces montants, comme titulaire ou ayant droit.

Comment un simple citoyen peut-il réclamer de l’argent à la Caisse des Dépôts, institution financière publique créée en 1816 ? Cette démarche est largement facilitée depuis 2016, avec l’entrée en vigueur de la loi Eckert. Ayant pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants, cette loi a conduit à la mise en place de Ciclade.

Service d’intérêt général créé par la Caisse des Dépôts, Ciclade permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie inactifs transférés à cette institution financière. Cette recherche peut porter uniquement sur les comptes ouverts en France Métropolitaine et dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer. Les personnes pouvant demander le déclenchement de ces recherches doivent être dans l’une de ces situations :

  • titulaires d’un compte bancaire ;
  • souscriptrices d’un contrat d’assurance-vie, d’un bon de capitalisation ou d’un contrat de capitalisation ;
  • adhérentes à un contrat d’assurance collectif ;
  • bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ;
  • ayant droit d’un titulaire de compte bancaire ou d’un souscripteur d’assurance-vie.

Comment contacter Ciclade pour récupérer ses avoirs ?

Concrètement, c’est sur le portail ciclade.fr que toute personne concernée peut accomplir cette démarche gratuite. Il faut d’abord effectuer la recherche à proprement parler. Cela consiste à renseigner ses données personnelles et/ou celles du titulaire du compte ou du souscripteur de l’assurance-vie recherchée, mais aussi — lorsque cela est possible — à saisir les références du ou des comptes recherchés (jusqu’à dix références). Si une correspondance est trouvée, il faut alors créer son espace personnel Ciclade et finaliser sa demande de restitution en téléchargeant les pièces justificatives.

La Caisse des Dépôts traite ensuite la demande. Si celle-ci est validée, alors la personne qui a entrepris cette démarche aura la joie de recevoir par virement bancaire l’argent concerné.

  • Crédit photo : Getty Images
Auteur article
Didier Le Gorrec

Journaliste spécialisé dans les sujets mutualistes et ESS ainsi que dans les problématiques liées à la prévoyance.

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