Compte personnel de formation, mode d'emploi

Qui est concerné par le compte personnel de formation ?

Tous les actifs acquièrent des droits à la formation (dès l'âge de 16 ans) et peuvent mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) au cours de leur carrière. Et ce, quel que soit leur statut : salarié du secteur privé, profession libérale, conjoint collaborateur, demandeur d'emploi, agent public (selon des règles spécifiques).

Le CPF est un droit individuel, attaché à la personne tout au long de sa vie active. Les droits sont conservés même en cas de changement de statut ou d'employeur, ou après une perte d'emploi. Il est accessible et mobilisable directement en ligne, sans aucun intermédiaire. L'objectif de ce compte, lors de sa mise en place, était de « donner à chacun les moyens d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel ».

Longtemps à la main des employeurs, « le processus de développement des compétences est de plus en plus investi par les salariés », constate Isabelle Drouet de la Thibauderie, manager de l'offre et de l'expertise RH au sein de l'organisme de formation Cegos. Et la crise sanitaire a amplifié le mouvement. « En libérant du temps et en accélérant l'évolution des métiers, elle a poussé les actifs à se questionner sur l’adéquation de leurs compétences, la poursuite de leur carrière… »

Comment le CPF est-il alimenté ?

Depuis le 1er janvier 2019, les droits sont crédités en euros (et non plus en heures comme auparavant) sur le compte personnel de formation.

• 500 €/an, dans la limite d'un plafond de 5 000 €, pour un actif exerçant à temps plein ou au moins à mi-temps.
• 800 €/an, dans la limite d'un plafond de 8 000 €, pour les publics fragiles (travailleurs handicapés, salariés peu qualifiés, bénéficiaires d'une pension d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés…).
• au prorata temporis (de l'un ou l'autre montant, selon la situation) pour les personnes exerçant un temps partiel inférieur à 50 % de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Le compte est alimenté automatiquement, sur la base des déclarations annuelles transmises par les employeurs (salariés) ou par les organismes de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (non-salariés).

Quelles sont les formations éligibles ?

Le compte personnel de formation a plutôt vocation à financer des formations certifiantes : titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), blocs de compétences faisant partie d'une certification RNCP, certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (qui recense des compétences transversales exercées en situation professionnelle).

Mais il donne également accès au bilan de compétences, à la validation des acquis de l'expérience (VAE), aux formations à la création ou à la reprise d'entreprise, ou encore aux permis de conduire B et C (à condition qu'ils s'intègrent dans un projet professionnel).

Qu'est-ce que la plateforme « Mon compte formation » ?

Début 2021, 38 millions d'actifs étaient titulaires d'un compte régulièrement alimenté. Mais seuls 8,2 millions d'entre eux avaient créé leur espace personnel sécurisé sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr !

Également accessible via une application mobile, cet espace constitue pourtant l'outil indispensable pour actionner ses droits. Il permet de consulter son crédit, d'obtenir des informations sur l'offre de formation, d’en sélectionner une et de la payer. L'inscription ne prend que quelques minutes. Après quoi, l'utilisateur peut se connecter grâce à son identifiant France Connect.

Attention : Parce que le site offre des fonctionnalités de paiement, le CPF fait l'objet de fréquentes tentatives d'arnaques, notamment via des démarchages téléphoniques pressants. Aucun professionnel n'est autorisé à demander les codes d'accès à la plateforme. Ne donnez jamais ni votre numéro de Sécurité sociale, ni votre adresse e-mail, ni votre identifiant de connexion. Si vous êtes victime d'une escroquerie, signalez-la sans tarder et changez immédiatement votre mot de passe.

Comment choisir sa formation sur le site du CPF ?

D'après une étude récente menée par Cegos, les utilisateurs du CPF choisissent leur formation selon trois critères : les débouchés, la réputation de l'organisme et le prix. Mais un tiers admet de ne pas se sentir armé pour faire le tri entre les offres.

Où trouver de l'aide ? En interne, auprès des managers ou des services RH, ou en dehors de l'entreprise, en recourant au conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce dispositif mis en place en 2015 est encore sous-exploité. « Il mérite pourtant d’être connu, car il permet d'obtenir un accompagnement complet, gratuit et confidentiel, quel que soit le degré de réflexion et de maturité du projet professionnel, qu'on soit en activité ou en recherche d'emploi », explique Laurence Dussud, responsable de la gamme sécurisation des parcours professionnels au sein de l'opérateur de compétences du secteur privé de la santé (Opco santé).

Les opérateurs régionaux du CEP connaissent en outre les bassins d'emploi, les tendances et les besoins des différents territoires. Pour prendre contact, rien de plus simple : il suffit de se rendre sur https://mon-cep.org.

Comment utiliser son compte personnel de formation ?

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié : l'employeur ne peut pas lui imposer de le mobiliser pour financer une formation, et le refus de l'utiliser ne constitue pas une faute. Après avoir choisi sa formation, le processus d'achat est relativement simple, le site permettant de procéder directement au paiement.

Les démarches vis-à-vis de l'employeur diffèrent cependant, selon que l'action se déroule pendant ou en dehors du temps de travail.

• Si la formation a lieu hors temps de travail (vacances, RTT, soir, week-end, suspension du contrat…), l'employeur n'a même pas besoin d'être informé.
• Si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit déposer une demande d'autorisation d'absence, au moins 60 jours calendaires avant le début de l'action si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois ; 120 jours en cas de durée supérieure à 6 mois. L'employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse. Son silence dans le délai imparti vaut acceptation. Il n'est pas tenu de justifier son refus. Mais s'il accorde le départ en formation, il doit maintenir le salaire.

D'après l'étude Cegos, 70 % des salariés préfèrent se former en dehors du temps de travail. Peut-être pour garder intacte leur liberté de choix, sans avoir à en référer à leur employeur ? « La moitié des actifs interrogés envisagent de dépenser leurs droits pour des sessions courtes de mise à jour des compétences dans leur domaine actuel, mais une autre tendance augmente : ceux qui préfèrent thésauriser, pour accéder à des formations longues et réorienter leur carrière », observe Isabelle Drouet de la Thibauderie.

Et si le crédit n'est pas suffisant pour la formation choisie ?

Fin 2020, le montant moyen des compteurs du secteur privé s'élevait à 1 280 €… soit beaucoup moins que le prix moyen des formations proposées sur la plateforme, 2 117 €. Pour compléter un crédit insuffisant, plusieurs solutions existent :

• le règlement du reste à payer par le titulaire du CPF lui-même, directement sur le site sécurisé ;
• le cofinancement par l'employeur, appelé dotation volontaire : au salarié de convaincre l'entreprise, avec son dossier de formation. « C'est l'option privilégiée par un DRH sur deux, commente Isabelle Drouet de la Thibauderie. Elle permet à l'employeur de financer au cas par cas des projets qui répondent aux enjeux qu'il juge prioritaires. » D'autres cofinancements sont également possibles mais plus complexes à mettre en place : par Pôle emploi, les chambres des métiers et de l'artisanat, les collectivités territoriales… ;
• l'abondement par accord collectif : un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables pour certaines actions de formation ou certaines catégories de salariés (femmes de retour de congé parental, seniors de plus de 50 ans…).
• l'abondement exceptionnel par l'État, dans le cadre du plan France Relance : il concerne exclusivement les formations dans le domaine du numérique (développeur web, technicien d'assistance en informatique…), et peut monter jusqu'à 100 % du reste à payer, dans la limite de 1 000 €.