Faire respecter ses droits

En France, la défense des droits et des libertés incombe au Défenseur de la République. Discrimination, sécurité, défense des enfants… son champ d’action est très vaste.

Femme faisant des recherches sur internet pour faire valoir ses droits

Le Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement par une personne physique (agissant pour son propre compte) ou morale (agissant au nom d’une association, d’une société ou d’un groupe), de nationalité française ou étrangère, et dans différents cas.

 

Quatre domaines d’action

  • La défense des droits et des libertés individuels des citoyens dans ses relations avec les administrations  : le Défenseur des droits peut intervenir lors d’un désaccord avec une décision ou un comportement d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale, ou de tout organisme de service public (hôpitaux publics, CAF, Assurance maladie, SNCF, préfectures, EDF, GDF, consulats…), et lorsque toutes les démarches préalables pour résoudre ce litige ont échoué.
  • La défense et la promotion des droits de l’enfant : toute personne de moins de 18 ans, ou représentant légal d’un mineur, ou même représentant d’un service médical ou social, ou d’une association de défense des droits de l’enfant, peut saisir directement le Défenseur des droits lorsque l’intérêt d’un enfant est mis en cause.
  • La lutte contre les discriminations interdites par la loi et la promotion de l’égalité : le Défenseur des droits peut être saisi dès lors qu’une personne subit une discrimination du fait de ses origines, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Et cela dans plusieurs domaines de la vie quotidienne : l’emploi, le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services, publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux.
  • Le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité : vous êtes victime, ou même témoin, de faits constituant un manquement aux règles de déontologie de la part d’un policier, gendarme, douanier, agent de l’administration pénitentiaire, agent de surveillance, détective privé etc… vous pouvez aussi vous adresser au Défenseur des droits.

 

Des délégations en régions

Vous pouvez rencontrer gratuitement les délégués du Défenseur des droits. Ils sont 450, présents dans les départements de métropole et d’Outre-mer. Ce sont eux qui reçoivent les réclamations et répondent à toutes les demandes, lors de permanences d’accueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public, mais aussi sites pénitentiaires. Le délégué du Défenseur des droits étudie chaque dossier et saisit d’abord l’administration concernée au niveau local, pour trouver une solution à l’amiable. Si le problème n’est pas résolu, le délégué aide le « réclamant » à préparer un dossier qui est ensuite transmis au Défenseur des droits. Par contre, si le problème ne relève pas de sa compétence, il l’oriente vers des services pouvant lui être utiles.

On peut aussi saisir le Défenseur des droits par courrier (7 rue Saint Florentin – 75008 Paris) ou grâce au formulaire en ligne, directement sur son site internet.

 

Une mission de vigilance

Lorsque de nombreuses réclamations portent sur le même type de litige, le Défenseur des droits peut, de sa propre initiative, proposer des réformes pour adapter le droit aux évolutions de la société. Le Défenseur des droits contribue aussi, au plan international, au renforcement de l’État de droit (soumission de l’Etat aux règles de droit) et à la promotion des droits de l’Homme. Il agit notamment, par le biais du réseau des Défenseurs de droits, et autres « Protecteurs de citoyens » d’autres pays (on les appelle alors « ombudsman »), et aux côtés de différentes instances, telles que le Conseil de l’Europe.

À savoir : Le Défenseur des droits est un pilier de la République Française. Indépendant et autonome, cette instance rassemble depuis 2011 les missions qui étaient celles auparavant du Médiateur de la république, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

 

Pour en savoir plus

  • Émilie Gillet
  • Crédit photo : Milkos / Getty

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