Médiation familiale : dans quel cas peut-on y faire appel ?

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La médiation familiale est un dispositif ouvert à tous dès lors qu’un conflit oppose des membres d’une même famille. Son rôle est de rétablir la communication et de créer un climat de confiance propice à la recherche d’un accord entre les personnes.

Médiation familiale

Qu’est-ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale a pour but de rétablir le dialogue entre membres d’une même famille, lorsqu’un événement ou une situation l’ont fragilisé, et d’apaiser la situation afin de trouver une solution. Ces évènements peuvent être liés à une succession, une séparation ou un divorce, le placement d’une personne âgée en Ehpad, un conflit entre un jeune majeur et ses parents, le maintien des liens entre les grands-parents et petits-enfants…

« En réalité, dans la très grande majorité des cas, les médiateurs familiaux interviennent pour des problématiques liées à l’autorité parentale conjointe lors d’une séparation », explique Pascal Beaugrand, médiateur familial diplômé d’État. « L’idée est que les parents arrivent à se mettre d’accord par le biais d’un médiateur sur les meilleures dispositions à prendre pour les enfants. D’une manière générale, son objectif est la restauration du dialogue entre tous, et que chacun fasse preuve de compréhension et de respect pour aboutir à la meilleure décision ».

Qui sont les médiateurs familiaux ?

Les médiateurs familiaux sont des professionnels impartiaux et neutres. Ils doivent disposer du diplôme d’État de médiateur familial qu’ils ont obtenu suite à une formation de 595 heures, reconnue niveau 3 (master). « Ce n’est pas un métier réglementé, comme peuvent l’être d’autres (infirmiers, kinésithérapeutes…), il ne faut donc pas hésiter à demander son diplôme au professionnel. » La plupart des médiateurs exercent dans des services conventionnés par la CAF (caisse d’allocations familiales). Une minorité d’entre eux a un statut libéral, mais tous doivent néanmoins disposer du diplôme.

Certains avocats ont également une formation de 200 heures leur permettant de pratiquer la médiation familiale. Néanmoins, les médiateurs familiaux ne sont pas des professionnels du droit et n’ont donc pas capacité à éditer un document juridique. Le juge devra homologuer la décision en cas de besoin.

La médiation familiale est-elle obligatoire ?

Le recours à la médiation familiale préalable n’est pas obligatoire pour les parties. La plupart du temps, la démarche, volontaire, est initiée par un des membres de la famille. Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut « insister fortement » pour que les parties concernées participent à une première rencontre.

Une expérimentation en cours dans 11 tribunaux

À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l’enfant.

Comment se déroule une séance ?

Les deux parties doivent au préalable avoir toutes deux donné leur accord. Un premier rendez-vous d’information est fixé afin de leur présenter le processus de médiation, ses modalités et ses objectifs. S’il aboutit, les participants ne continueront à s’engager que d’une séance sur l’autre.

Les séances durent une heure et demie et leur contenu est strictement confidentiel. « Le médiateur doit jouer entièrement son rôle d’écoute, de neutralité et de compréhension pendant ces séances, détaille Pascal Beaugrand. Le cœur de notre formation est d’apprendre à intervenir avec tous les participants dans une même pièce. »

Combien coûtent les séances de médiation familiale ?

La première séance d’information est prise en charge par la CAF dans un service conventionné. Ensuite, chaque séance est payante pour chaque partie. Le prix peut aller de quelques euros par séance à plus de cent euros en fonction des revenus et du barème national établi par la CAF.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les participants peuvent bénéficier selon leurs ressources de l’aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle du coût par l’État).

Enfin, les médiateurs familiaux libéraux ne sont pas soumis à un barème national et fixent eux-mêmes les montants des séances, il est donc conseillé de se renseigner au préalable auprès d’eux sur les tarifs pratiqués.

Comment contacter un médiateur familial ?

Le plus simple est de s’adresser à la CAF, qui dispose de listes de médiateurs familiaux diplômés d’état. Il est également possible de contacter le tribunal dont dépend son domicile.

La liste des médiateurs libéraux diplômés est également disponible sur les sites des associations APMF (Association pour la médiation familiale) et FENAMEF (Fédération nationale de la médiation familiale).

Quelles sont les conséquences de la médiation familiale ?

Si un accord est trouvé  : il est possible de le faire homologuer par un juge.

Si aucun accord n’est trouvé, ou partiellement : les parties devront se tourner vers le juge pour qu’il tranche le litige.

  • Crédit photo : Getty Images
Auteur article
Paola Da Silva

journaliste spécialisée en santé et développement durable.

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