Quelle retraite pour l’aidant familial ?

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L’aidant qui choisit de s’occuper à temps plein d’un enfant ou d’un adulte handicapé peut cotiser pour sa retraite et être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse. Explications.

En tant qu’aidant familial, vous pouvez être salarié de votre proche handicapé via le volet « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap (PCH). Et ainsi valider des trimestres pour votre retraite. Mais avant d’opter pour ce statut, faites le point sur le montant de la rémunération et sur vos droits à la retraite, les conditions étant restrictives.

En premier lieu, pour être employé par votre proche handicapé dans le cadre de la PCH, vous ne devez pas être (déjà) à la retraite ni toucher des indemnisations de chômage ou une pension d’invalidité. Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour vous occuper de votre proche handicapé qui nécessite une assistance permanente (et uniquement dans ce cas). En clair, il faut que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ait reconnu son incapacité permanente au moins égale à 80 %.

Pour en savoir plus sur la PCH, rendez-vous sur le site handicap.gouv.fr (rubrique « Les aides et les prestations »).

 

Arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant

Côté rétribution, la PCH pour l’aide humaine assumée par l’aidant familial qui a renoncé partiellement ou totalement à son activité professionnelle est plafonnée à 75 %* du smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 5,59 euros de l’heure. Le montant maximum de dédommagement de l’aidant familial est de 960,43 euros par mois*.

Les parents d’un enfant handicapé valident également leur temps passé pour la retraite si trois conditions sont réunies : le taux d’incapacité de l’enfant doit être d’au moins 80 %, aucune institution (internat) ne le prend en charge et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est versée. Le montant de l'AEEH est fixé à 130,51 euros par mois et par enfant depuis le 1er avril 2017. À ce montant s'ajoute un complément en fonction de la catégorie de handicap. Par exemple, si le handicap de l’enfant implique pour le parent de cesser toute activité professionnelle et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 292,18 euros, le complément s’établit à 743,13 euros*.

Pour connaître le détail des compléments de l’AEEH, rendez-vous sur le site handicap.gouv.fr (rubrique « Les aides et les prestations »).

* Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH) au 1er janvier 2017 – Direction générale de la cohésion sociale.

 

Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse

Les personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche handicapé bénéficient de l’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général de la Sécurité sociale. Concrètement, l’aidant ne verse aucune cotisation, et son proche est exonéré des cotisations patronales vieillesse au même titre que celles de la Sécurité sociale. Pendant la période de cessation ou de réduction d’activité, c’est la CAF (ou la MSA pour les personnes affiliées à la sécurité sociale agricole) qui cotise à la place de l’aidant afin de valider des trimestres comptant pour sa retraite.

Pour en bénéficier, il faut réunir plusieurs conditions de revenu, de ressources et avoir la charge d’un enfant ou d’un proche présentant au moins 80 % d'incapacité permanente. Pour le montage du dossier d’affiliation vieillesse, l’interlocuteur privilégié est la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) la plus proche de son domicile.

Quant aux associations d’aidants, elles apportent conseils et soutien, tant sur le plan pratique qu’humain en partageant les expériences d’autres aidants familiaux.

 

La majoration de durée de l’assurance vieillesse

La loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » a introduit la majoration de durée de l’assurance vieillesse pour les proches aidants d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap. Il s’agit de trimestres d’assurance supplémentaires. Le proche aidant bénéficie ainsi d'un trimestre de majoration par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

À noter toutefois que les conditions pour son obtention ne sont pas les mêmes si vous êtes l’aidant d’un enfant ou d’un parent handicapé. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

 

La retraite à 65 ans

Depuis 2010, pour les personnes nées après le 1er juillet 1951, l’âge légal du départ à la retraite à taux plein est passé progressivement de 65 à 67 ans. Mais le législateur a prévu une mesure dérogatoire pour les aidants familiaux*. L’aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche handicapé, qui a réduit ou cessé son activité pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’en occuper, peut prendre sa retraite à taux plein à 65 ans, même s’il est né après le 1er juillet 1951 et n'a pas validé tous ses trimestres. Cette fois encore, les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes si l’on a la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé.

* Circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse du 14 octobre 2016.

 

Pour en savoir plus

Le site de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Le portail des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour contacter la plus proche de chez vous.

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