Logo Essentiel Santé Magazine

Tutelle et curatelle : comment ça marche ?

La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection juridique. Elles sont décidées pour des personnes majeures ayant besoin d’être assistées, voire remplacées, pour les actes de la vie quotidienne. Quelle différence entre ces deux mesures ? À qui s’adressent-elles ?

Tutelle et curatelle : comment ça marche ?
Gérard Amable
© l’Atelier photolix

 

Gérard Amable est co-auteur du guide pratique « Tutelle, curatelle, etc. Comment protéger un proche ? » aux Éditions du Puits Fleuri. Retraité, il exerce en tant que mandataire judiciaire bénévole au sein de l’Association des curateurs de Lille. Il est également formateur dans le cursus de formation des mandataires judiciaires.

 

 

Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?

Gérard Amable : La curatelle est une mesure de protection pour une personne majeure qui a besoin d’être assistée pour certaines actions, définies par la loi et par le jugement la plaçant sous curatelle. Le curateur agit alors AVEC la personne protégée : il faut leurs deux signatures pour qu’un acte administratif soit valable.

La tutelle est une mesure de protection pour une personne majeure qui a besoin d’être représentée pour la plupart de ses actions. Le tuteur fait alors À LA PLACE et au nom de la personne sous tutelle : sa seule signature suffit pour un acte administratif ou juridique.

 

À qui s’adressent ces deux mesures de protection ?

G.A. : Prenons l’exemple d’une dame très âgée, vivant en EHPAD, et qui ne peut quasiment plus se déplacer. Elle a de plus une méconnaissance complète des contraintes administratives d’aujourd’hui. Mais elle a néanmoins gardé toute sa tête : elle est en capacité de comprendre ce qu’on lui explique et de donner sa position. La curatelle semble bien adaptée dans son cas. Elle lui permettra d’agir de concert avec son curateur, en signant avec lui les documents nécessaires dans la vie quotidienne.

Par contre, la tutelle est mieux adaptée pour une personne souffrant d’une maladie neurodégénérative, de type Alzheimer, à un stade avancé. Cette personne n’est plus réellement en capacité de décider, c’est donc le tuteur qui devra agir seul.

Il n’y a pas d’automatisme en la matière, une mesure de protection se décide « au cas par cas ». Les capacités de la personne concernée doivent être au préalable bien décrites, et la mesure doit être adaptée en conséquence. C’est pourquoi le placement sous tutelle ou sous curatelle nécessite un avis médical.

 

Quelles sont les démarches à faire pour qu’une personne soit placée sous tutelle ou curatelle ?

G.A. : La procédure de placement sous tutelle ou sous curatelle est très particulière car il s’agit d’ôter des droits à une personne. La démarche est la même pour la tutelle ou pour la curatelle. Il faut qu’un membre de la famille ou un proche saisisse le juge des tutelles auprès du tribunal d’instance. C’est ce juge qui a le pouvoir de décision. Le demandeur doit motiver sa demande et joindre un certificat médical. Un tiers peut également être à l’initiative (travailleur social, responsable de la maison de retraite…), mais il doit saisir le procureur de la République. C’est ce dernier qui appréciera l’opportunité de saisir le juge des tutelles.

Le certificat médical à fournir est dit « circonstancié » : il décrit précisément les capacités corporelles et mentales. Les médecins habilités à établir de tels certificats sont ceux inscrits sur une liste tenue par le procureur de la République. Tout certificat établi par un autre médecin n’est pas recevable.

Le juge des tutelles va ensuite instruire la demande minutieusement. Il auditionne la personne concernée. Il peut auditionner la famille et les proches. Sa décision peut prendre plusieurs mois.

 

Quelles solutions existe-t-il pour protéger un proche avant d’en arriver à une curatelle ou une tutelle ?

G.A. : Quand une personne vulnérable a une situation patrimoniale simple, elle n’a pas forcément besoin d’une protection juridique. Des procurations faites pour l’entourage suffisent, par exemple une procuration bancaire. Si la personne est mariée, le conjoint peut agir seul en matière de dépenses ménagères. Cela permet ainsi d’assurer la vie quotidienne. Mais les choses se compliquent pour les actes patrimoniaux importants, par exemple pour une vente immobilière. Le plus souvent, il faudra alors saisir le juge des tutelles.

 

Qui peut être tuteur ou curateur ?

G.A. : Dans sa décision, le juge des tutelles désigne un protecteur, tuteur ou curateur. Ce peut être un protecteur familial ou un protecteur professionnel (un mandataire judiciaire). En priorité, le juge doit désigner un protecteur familial. Si cela n’est pas possible ou s’il l’estime inopportun, il nomme alors un protecteur professionnel. Plusieurs protecteurs peuvent même être désignés, qui auront chacun en charge un des aspects de la vie de la personne protégée (protection des biens, protection de la vie privée…).

 

La tutelle et la curatelle en chiffres

  • Environ 800 000 personnes bénéficient d’une mesure de protection en France.
  • Parmi elles, environ 450 000 sont suivies par un tuteur ou un curateur professionnel. Ces professionnels sont entre 8 000 et 10 000 à exercer, chacun d’entre eux peut donc être amené à suivre jusqu’à 50 personnes.
  • Paola Da Silva
  • Crédit photo : Getty Images

Aucun commentaire pour cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Glossaire