Le Parlement a définitivement adopté le 21 juillet dernier le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS)*. Ce texte donne notamment une définition de l’ESS. Il délimite aussi son périmètre.
* la loi a été promulguée par le Président de la République le 31 juillet 2014 et publiée au Journal Officiel le 1er août 2014.
Roland Berthilier : Pour les familles historiques de l’ESS, dont les mutuelles font partie, l’adoption de cette loi constitue une avancée significative.
Avec 2,3 millions de salariés dans près de 223 000 établissements, l’ESS regroupe 10,3 % du total de d’emploi salarié du public et du privé en France. C’est ce que vient de démontrer l’atlas de l’ESS, grâce auquel, pour la première fois en France, la contribution des associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales à l’économie et à l’emploi est reconnue.
Ainsi, cette loi satisfait une triple ambition : clarifier ce qu’est l’ESS, démontrer qu’il existe un autre modèle d’entreprendre et, sans rentrer dans une logique d’assistanat, doter les entreprises du secteur d’outils pour changer d’échelle et polliniser l’économie française et européenne.
Ces trois volets sont essentiels pour que les entreprises puissent continuer d’œuvrer pour un emploi pérenne et non délocalisable, ainsi que pour une croissance économique inclusive.
Je note aussi que la définition qui figure aujourd’hui dans la loi consacre plus spécifiquement les familles historiques de l’ESS, dont les mutuelles. Cette consécration est importante : les principes applicables aux sociétés commerciales qui souhaiteraient intégrer le périmètre de l’ESS sont calqués au plus proche des principes historiques fondateurs des entreprises statutaires…
Roland Berthilier : Les principes de fonctionnement des mutuelles, qui sont ceux de l’ESS, peuvent se résumer en six points :
En pleine crise du modèle capitaliste, les mutuelles disposent donc de nombreux atouts : elles ne lèvent pas de capitaux sur les marchés et leurs bénéfices ne servent pas à rémunérer des actionnaires. Cela leur permet de réinvestir leurs excédents dans le projet collectif en faveur de l’ensemble des adhérents.
Le modèle de l’économie sociale et solidaire existe déjà depuis plus d’un siècle. Il a beaucoup mieux résisté à la crise économique que l’économie conventionnelle. Mais il reste pourtant encore trop peu connu, même s’il nous est familier à tous. Qui n’a pas pratiqué une activité sportive au sein d’une association, visité une cave coopérative, eu recours à une mutuelle pour protéger sa santé ou assurer son habitation ou son véhicule, participé à la coopérative scolaire ? Tous ces organismes inscrivent leur action et leur développement dans une dimension sociale en plaçant l’humain au cœur de leur projet.
Roland Berthilier : L’ESS est une économie de proximité, elle doit être forte en région et forte au niveau national. Aussi, le texte de loi renforce, crée et institutionnalise différents organismes, qui doivent permettre aux entreprises du secteur de poursuivre leur changement d’échelle, de dialoguer entre elles et avec les pouvoirs publics.
Au niveau national, le texte met en place à cet effet une Chambre française de l’économie sociale et solidaire (Cfess), qui réunit l’ensemble des acteurs de l’ESS : mutuelles, coopératives, associations, fondations et entreprises sociales.
La loi conforte également une institution déjà en place, dont la Mutualité Française est pleinement partie prenante : le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), instance consultative et de dialogue entre le secteur et les pouvoirs publics.
Enfin, le texte reconnait, dans le même temps, les missions des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress). Celles-ci adhèreront à la Chambre française de l’ESS via le Conseil National des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCress), également reconnu par la loi. Les Cress et leur conseil pourront désormais jouir d’une reconnaissance d’utilité publique et verront leur rôle renforcé pour accompagner le développement économique du secteur.
Toutes ces instances vont permettre d’appuyer l’ancrage territorial des entreprises du secteur, tout en confortant leur participation au débat politique national et européen.
Ce qui change pour les mutuelles
Le texte de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) améliore les conditions dans lesquelles les mutuelles exercent leur métier. La coassurance et les certificats mutualistes en sont deux illustrations.
L’article 34 de ce texte permet aux mutuelles de pratiquer entre elles, ou avec des entreprises d’assurance et des institutions de prévoyance, des opérations de coassurance pour répondre à un appel d’offres national. C’est indispensable, par exemple, pour faire valoir le savoir-faire des mutuelles dans le cadre de la généralisation progressive de la complémentaire santé dans le secteur privé.
De même, ce dispositif de coassurance leur permettra, au 1er juillet 2015, d’offrir des contrats éligibles aux nouveaux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), qui sera désormais gérée par un nombre réduit d’organismes.
L’article 36 instaure, pour sa part, la possibilité pour les mutuelles d’émettre des certificats mutualistes. Objectif : accroître leurs fonds propres pour répondre notamment à l’entrée en vigueur prochaine de la directive européenne Solvabilité 2.
