Une loi pour s’adapter au vieillissement

En 2060, les plus de 85 ans dépasseront les 5 millions contre 1,4 million aujourd’hui. L’âge de « l’entrée dans la dépendance » est de 83 ans en moyenne, selon les chiffres du ministère de la Santé. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est censée préparer « la société française au vieillissement de sa population en anticipant la prise en charge et en garantissant l’autonomie des personnes âgées ». Une réforme jugée « prudente » par le Conseil national de la Santé, « trop modeste » par le Collectif Interassociatif pour la Santé (CISS).

Encourager les Français à vieillir chez eux

La principale mesure est la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), avec 375 millions d’euros alloués. En France, 738 000 personnes en sont bénéficiaires aujourd’hui et 600 000 verront leur reste à charge baisser grâce à cette mesure. Celle-ci « permettra d’accorder jusqu’à une heure d’aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1), une heure par semaine pour les personnes avec une perte d’autonomie réduite (GIR 4) », selon la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

L’adaptation des logements privés fait aussi partie des priorités de cette loi, 94 % des habitations étant inadaptées à la vie quotidienne des personnes en perte d’autonomie selon le ministère de la Santé. 140 millions* par an y sont alloués à travers des aides techniques comme l’installation de barres d’appui ou l’adaptation des sanitaires. Quant aux résidences autonomies (foyers-logement), compromis entre le domicile et la maison de retraite, elles bénéficieront d’une enveloppe de 40 millions pour être rénovées.

* Les 140 millions d’euros par an incluent aussi les actions collectives de prévention.

La reconnaissance des 4,4 millions d’aidants

L’aidant familial, c’est l’enfant (adulte) qui fait les courses et le ménage pour ses parents âgés, le conjoint qui s’occupe des soins d’hygiène pour son époux ou son épouse, la belle-fille qui va accompagner son beau-père dans ses démarches administratives… Ces aidants, en vieillissant, se fatiguent et ont besoin de souffler. Ce « droit au répit » se traduit par une aide annuelle jusqu’à 500 euros par aidant et par an pour l’hébergement temporaire de leur proche dans un établissement, la prise en charge par un accueil de jour ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. 78 millions par an sont dégagés pour cette disposition.

Dans la même lignée du soutien à l’aidant, la loi prévoit également un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant. Quant au congé familial, il est désormais étendu aux proches de personnes âgées accueillies en établissement ou relevant d’un GIR 3.

Une enveloppe financière vite épuisée

Cette nouvelle loi introduit plus de transparence dans les tarifs des maisons de retraite (Ehpad) sur le site internet officiel Pour les personnes âgées grâce à un outil de comparaison de leurs prix, à prestations égales. Cet outil sera activé courant 2016. Il s’agit aussi pour le gouvernement de fixer « le taux maximum d’évolution des tarifs » des maisons de retraite pour les places non habilitées à l’aide sociale.

Toutes ces réformes** seront financées par les 700 millions de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), impôt créé en 2013 et prélevé sur les retraites, préretraites et les pensions d’invalidité. Ces ressources sont présentées comme « pérennes » par le gouvernement. Pourtant, « les moyens sont bien inférieurs aux estimations faites dans le rapport Fragonard qui prévoyait en 2011, idéalement, une enveloppe nécessaire de 9 milliards d’euros par an », modère le Collectif interassociatif pour la santé (CISS).

** À l’exclusion de l’adaptation des logements privés, financés par l’Agence de l’Habitat et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Pour en savoir plus

• Le texte de loi sur le site du Ministère de la Santé, rubrique « Personnes âgées/autonomie ».
• S’informer sur les aides à domicile, ses droits et les maisons de retraite sur Pour les personnes âgées.