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Perte d’emploi : quels droits en matière de santé ?

En cas de perte d’emploi, il est possible de continuer à bénéficier temporairement des droits à l’assurance maladie et à la complémentaire santé d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie est entrée en application, occasionnant un changement important dans les conditions permettant de bénéficier de la Sécurité sociale. En effet, il suffit désormais de résider régulièrement en France pour avoir droit aux remboursements des frais de santé par votre caisse primaire.

Cette règle s’appliquant naturellement en cas de perte d’emploi, il n’y a plus de limite de durée pour la prise en charge des frais de santé. Précédemment, cette prise en charge était limitée à un an après la fin d’indemnisation par l’assurance chômage.

En ce qui concerne les indemnités journalières qui se substituent au revenu professionnel en cas d’arrêt de travail*, vous pouvez en bénéficier jusqu’à un an après la fin de vos indemnisations ou de votre contrat de travail en cas d’absence d’indemnisation.

Maintien des droits à la complémentaire santé d’entreprise

Depuis le 1er juin 2014, avec l’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi, vous bénéficiez gratuitement du maintien de la complémentaire santé de l’entreprise, si vous y avez adhéré. Deux conditions sont requises : que vous soyez bénéficiaire de l’assurance chômage et que la rupture du contrat de travail ne soit pas justifiée par une faute lourde.

Cette mesure, appelée portabilité, est également appliquée, depuis le 1er juin 2015 aux garanties de prévoyance mises en place dans votre entreprise (invalidité, incapacité, décès).

Au moment de la rupture du contrat de travail, votre employeur doit vous informer obligatoirement de l’existence de ce dispositif. Si le contrat de l’entreprise prévoit la couverture des ayant-droits, ces derniers bénéficient également du maintien des droits dans les mêmes conditions.

Portabilité limitée à 12 mois maximum

En pratique, vous bénéficiez de cette portabilité pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail et pour une période maximale de 12 mois.

A l’issue de cette période de portabilité, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la complémentaire santé à titre individuel. Vous avez alors 6 mois pour accepter cette proposition.

Naturellement, cette prise en charge s’interrompt lorsque vous retrouvez un emploi, puisque vous devez alors bénéficier de la complémentaire santé mise en place par votre nouvelle entreprise.

Quelles démarches ?

L’employeur signale le maintien de la complémentaire dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat. Vous aurez simplement à transmettre à cet organisme assureur l’attestation de prise en charge par l’assurance chômage.

 

* Concerne les arrêts pour maladie, de congé maternité, de congé paternité/accueil de l’enfant, de congé d’adoption et prestations des assurances invalidité et décès.

  • Jacques Linard
  • Crédit photo : PeopleImages/Istockphotos

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