Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé peuvent appliquer le tiers payant partiel à tous les assurés. Cela signifie que le patient n’a alors plus besoin d’avancer la part du prix de la consultation prise en charge par l’Assurance maladie. Prévue dans la loi de modernisation de notre système de santé portée par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, cette mesure deviendra obligatoire le 30 novembre. A compter de cette date, les malades pourront également, si le professionnel le propose, bénéficier du tiers payant total, comprenant la part du régime obligatoire et la part de la complémentaire santé.
De plus, depuis le 31 décembre 2016, le tiers payant est devenu un droit pour tous les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) ainsi que pour les femmes enceintes (à partir de six mois de grossesse). Ces personnes, prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie, pouvaient déjà bénéficier d’un tel avantage depuis le 1er juillet 2016 chez les praticiens volontaires.
Le calendrier de la généralisation du tiers payant devrait être respecté, sauf modifications liées aux échéances électorales (présidentielle les 23 avril et 7 mai, législatives les 11 et 18 juin).
A partir du 1er mai 2017, le prix de la consultation de base chez le généraliste passera de 23 à 25 euros, mais cette augmentation ne changera rien pour le patient. L’Assurance maladie rembourse à hauteur de 70 %, moins 1 euro de participation forfaitaire, soit 16,50 euros. La complémentaire prend en charge les 30 % restants, soit 7,50 euros.
La nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie prévoit également la revalorisation de nombreux actes médicaux. Ainsi, le 1er juillet prochain, le tarif de la consultation coordonnée – lorsque le patient est dirigé vers un spécialiste par son médecin traitant – passera de 28 à 30 euros. De même, si la consultation chez le généraliste concerne un enfant de moins de 6 ans, il faudra débourser 30 euros dès le 1er mai. Jusqu’à présent, le tarif de consultation était fixé à 26 euros pour les 2 à 6 ans et à 28 euros pour les 0 à 2 ans. Cette distinction d’âge disparaît donc.
Les actes médicaux les plus difficiles et les plus longs seront, eux aussi, plus chers. A compter du 1er novembre, les consultations dites « complexes » coûteront 46 euros. Ce sera notamment le cas pour un dépistage de mélanome, pour un rendez-vous de première contraception ou encore pour les trois consultations obligatoires du nourrisson. Les actes « très complexes », qui désignent les consultations de mise en place d’une stratégie thérapeutique pour les patients atteints d’un cancer ou d’une pathologie neurologique grave, ou la prise en charge en cas d’infection par le VIH, par exemple, seront facturés 60 euros.
Enfin, l’avis ponctuel d’un spécialiste conventionné sur demande du médecin traitant passera de 46 à 48 euros en octobre 2017, puis à 50 euros en juin 2018.
La durée de validité d’une ordonnance pour des lunettes correctrices a été revue à la hausse. Il était jusqu’alors possible de changer de lunettes sans reprendre rendez-vous chez l’ophtalmologiste avec une ordonnance de moins de trois ans. Ce délai est allongé à cinq ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans. En revanche, la durée de validité reste fixée à un an pour les moins de 16 ans et à trois ans pour les plus de 42 ans.
Par ailleurs, en cas de perte ou de bris des verres correcteurs, les opticiens-lunetiers pourront exceptionnellement délivrer, sans ordonnance médicale, une nouvelle paire de lunettes. Ils ont également obtenu de nouvelles prérogatives, puisqu’ils peuvent désormais adapter les corrections optiques des lentilles de contact, dans le cadre d’un renouvellement, sur présentation d’une ordonnance datant de moins de trois ans, ou de moins d’un an pour les patients âgés de moins de 16 ans.
Un orthoptiste qui exerce dans un cabinet avec un ophtalmologiste peut désormais réaliser le bilan visuel d’un patient. Il interviendra sur la préparation de l’examen médical et l’ophtalmologiste ne se chargera plus que de la prescription. Cette mesure vise principalement à réduire le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous, qui peut aller jusqu’à plusieurs mois. Les orthoptistes sont également autorisés, depuis décembre 2016, à dispenser des séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose de lentilles de contact.
Depuis fin 2016, les pharmaciens sont autorisés à vacciner les adultes contre la grippe saisonnière, à titre expérimental et pour une durée de trois ans. L’objectif est d’améliorer le taux de couverture vaccinale, puisqu’en 2015 moins d’une personne à risque sur deux s’était fait vacciner. Cette mesure, prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, ne sera toutefois pas effective avant la campagne de vaccination 2017-2018. Un décret d’application doit en effet être publié afin de définir les conditions de cette vaccination, concernant notamment la formation des pharmaciens, le rôle du médecin traitant et les conditions d’accueil et d’hygiène.
