Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger que l’emprunteur souscrive une assurance. Celle-ci garantit le remboursement du crédit en cas de décès, perte d’autonomie, invalidité ou maladie de l’emprunteur. Légalement, cette assurance emprunteur n’est pas obligatoire. En pratique, 7 prêts immobiliers sur 10 sont couverts. Et si le choix de l’organisme est libre, l’emprunteur – pressé d’honorer sa promesse d’achat – manque de temps pour comparer les offres. Il choisit donc généralement le contrat proposé par la banque ou un de ses partenaires.
Il est désormais possible de faire jouer davantage la concurrence. Le Parlement vient en effet de voter une loi autorisant la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. Elle s’appliquera aux nouveaux contrats à partir du 1er juin 2022 et aux contrats en cours à partir du 1er septembre. Une fois par an, les assureurs devront rappeler par écrit l’existence de ce droit à leurs clients et les informer des modalités de résiliation.
Selon l’association UFC-Que Choisir, pour un crédit de 250 000 euros souscrit sur vingt ans, le changement d’assurance emprunteur pourrait permettre d’économiser entre 6 500 et 15 000 euros.
Pour calculer les risques et déterminer son prix, l’assureur s’appuie notamment sur un questionnaire médical. Celui-ci passe en revue l’état de santé général, les habitudes de vie, les antécédents médicaux… Autant de paramètres susceptibles d’influer sur le risque de défaillance de l’emprunteur. Conséquence : certaines personnes se voient appliquer des surprimes, une double peine largement dénoncée par les associations de malades.
Désormais, ce questionnaire est supprimé pour les emprunts de moins de 200 000 euros (par personne, donc 400 000 si l’on emprunte à deux) et dont le terme intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette mesure concerne 6 prêts immobiliers sur 10.
Ce droit permet à l’emprunteur de ne pas déclarer à l’assureur un cancer ou une hépatite C dont il a guéri. Jusqu’à présent, il fallait n’avoir connu aucune rechute depuis dix ans. Le délai est raccourci à cinq ans.
Des travaux devront également s’engager rapidement pour étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies et pour réviser la grille AERAS, qui détermine les conditions d’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Bon à savoir également : depuis le 1er janvier 2022, pour éviter le surendettement, les banques doivent limiter à 25 ans la durée des crédits immobiliers qu’elles accordent aux particuliers. Le taux d’endettement (c’est-à-dire le coût du remboursement rapporté aux revenus de l’emprunteur) ne doit pas dépasser 35 %, assurance comprise.
Quelques exceptions sont toutefois prévues :
