La complémentaire santé d’entreprise obligatoire est née de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013*. Elle repose sur un contrat collectif souscrit par l’entreprise qui finance une part de la cotisation.
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par cette complémentaire santé obligatoire, quel que soit leur contrat (CDI ou CDD), leur durée de travail (temps partiel ou complet) ou leur statut (cadre ou non-cadre). Depuis le 1er janvier 2016, aucune condition d’ancienneté ne peut en principe être imposée (du point de vue du droit du travail).
À noter : les entreprises conservent la possibilité de mettre en place des contrats distincts pour certaines catégories objectives de salariés (par exemple : cadres et non-cadres), sous réserve que l’ensemble du personnel soit couvert. Cette option étant strictement encadrée par les textes.
Pour éviter que les salariés titulaires de contrats courts (ou ayant plusieurs employeurs à temps partiel limité) doivent changer de contrat à chaque changement d’employeur, la loi prévoit qu’ils puissent être dispensés d’adhésion au contrat collectif obligatoire mis en place par l’employeur.
Dans ce cas, à leur demande et à condition de justifier d’un contrat de complémentaire santé individuel responsable, ils peuvent être dispensés et bénéficier éventuellement du versement santé. Mais sous réserve de ne bénéficier ni de l’ACS, ni de la CMU-C, ni d’une participation d’un employeur privé ou public au titre d’un contrat collectif ailleurs ou en tant qu’ayant droit.
Il s’agit d’une contribution versée par l’entreprise et correspondant à la part de cotisation prise en charge par celle-ci pour les autres salariés.
Le contrat de complémentaire santé peut être mis en place selon plusieurs moyens :
À noter : la procédure de mise en place a une influence, notamment sur la faculté de certains salariés, à demander une dispense d’affiliation.
Si la loi pose le principe de l’obligation pour l’employeur de faire cotiser tous les salariés au contrat mis en place par l’entreprise, elle prévoit toutefois quelques cas de dispense d’adhésion. Ils peuvent être de plein droit ou bien inscrits dans l’acte juridique encadrant le régime.
Les dispenses de plein droit concernent :
Les dispenses devant être notifiées dans l’acte juridique concernent :
La complémentaire santé d’entreprise doit, dans tous les cas, répondre aux critères des contrats responsables. Elle doit également respecter un « panier de soins » définissant un niveau minimal de prise en charge. La définition de ce panier de soins peut être consultée sur le site Service-Public.fr.
Très souvent, les salariés souhaitant bénéficier de garanties supérieures à celles proposées par leur entreprise peuvent souscrire à des « renforts » individuels ou à un contrat surcomplémentaire individuel de leurs choix financés par le salarié.
L’entreprise doit prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation afférente au contrat. La contribution de l’employeur bénéficie de l’exonération plafonnée de cotisations de Sécurité sociale.
À noter : depuis la loi de finances pour 2014, toutes les cotisations versées par l’employeur depuis le 1er Janvier 2013 ont dû être réintégrées au revenu imposable. Les cotisations versées par le salarié peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond.
Une des mesures importantes de la loi est d’étendre la portabilité. C’est-à-dire le droit pour le salarié quittant l’entreprise et bénéficiant de l’assurance chômage de garder son contrat de complémentaire santé pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. Ce droit n’est pas ouvert aux personnes partant à la retraite et est soumis à certaines conditions.
* transposée dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
