La complémentaire santé obligatoire en entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire. Les points à retenir.

La complémentaire santé obligatoire en entreprise

La complémentaire santé d’entreprise obligatoire est née de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013*. Elle repose sur un contrat collectif souscrit par l’entreprise qui finance une part de la cotisation.

 

Qui est concerné ?

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par cette complémentaire santé obligatoire, quel que soit leur contrat (CDI ou CDD), leur durée de travail (temps partiel ou complet) ou leur statut (cadre ou non-cadre). Depuis le 1er janvier 2016, aucune condition d’ancienneté ne peut en principe être imposée (du point de vue du droit du travail).

À noter : les entreprises conservent la possibilité de mettre en place des contrats distincts pour certaines catégories objectives de salariés (par exemple : cadres et non-cadres), sous réserve que l’ensemble du personnel soit couvert. Cette option étant strictement encadrée par les textes.

 

Le cas particulier des contrats courts

Pour éviter que les salariés titulaires de contrats courts (ou ayant plusieurs employeurs à temps partiel limité) doivent changer de contrat à chaque changement d’employeur, la loi prévoit qu’ils puissent être dispensés d’adhésion au contrat collectif obligatoire mis en place par l’employeur.

Dans ce cas, à leur demande et à condition de justifier d’un contrat de complémentaire santé individuel responsable, ils peuvent être dispensés et bénéficier éventuellement du versement santé. Mais sous réserve de ne bénéficier ni de l’ACS, ni de la CMU-C, ni d’une participation d’un employeur privé ou public au titre d’un contrat collectif ailleurs ou en tant qu’ayant droit.

Il s’agit d’une contribution versée par l’entreprise et correspondant à la part de cotisation prise en charge par celle-ci pour les autres salariés.

 

Comment est-elle mise en place ?

Le contrat de complémentaire santé peut être mis en place selon plusieurs moyens :

  • en application d’un accord national de branche définissant les prestations des contrats, et pouvant recommander le ou les organisme(s) auprès duquel/desquels souscrire. Les entreprises restent libres de leur choix.
  • en application d’un accord d’entreprise, conclu avec les organisations syndicales représentatives qui définissent le niveau des prestations
  • suite à un référendum d’entreprise
  • en application d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui choisit alors le niveau des prestations et l’organisme auquel il s’adressera

À noter : la procédure de mise en place a une influence, notamment sur la faculté de certains salariés, à demander une dispense d’affiliation.

 

Peut-on la refuser ?

Si la loi pose le principe de l’obligation pour l’employeur de faire cotiser tous les salariés au contrat mis en place par l’entreprise, elle prévoit toutefois quelques cas de dispense d’adhésion. Ils peuvent être de plein droit ou bien inscrits dans l’acte juridique encadrant le régime.

Les dispenses de plein droit concernent :

  • les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) jusqu’à la fin de leurs droits
  • les salariés couverts ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit par : un autre contrat d’entreprise ; le régime complémentaire des fonctionnaires ; un contrat d’assurance de groupe Madelin ; le régime d’Alsace-Moselle ; le régime complémentaire CAMIEG
  • les salariés ayant une complémentaire santé individuelle, mais seulement jusqu’à l’échéance de leur contratLes dispenses devant être notifiées dans l’acte juridique concernent :
  • les salariés présents dans l’entreprise lorsque la mise en place est intervenue par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Les dispenses devant être notifiées dans l’acte juridique concernent :

  • les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à un an. Pour les autres CDD ou apprentis dont la durée du contrat est supérieure ou égale à un an, il faut alors justifier d’un contrat de complémentaire santé individuel souscrit ailleurs
  • les salariés à temps partiel et les apprentis si la part de cotisation au contrat restant à leur charge est supérieure à 10 % de leur rémunération brute

 

Quelles garanties ?

La complémentaire santé d’entreprise doit, dans tous les cas, répondre aux critères des contrats responsables. Elle doit également respecter un « panier de soins » définissant un niveau minimal de prise en charge. La définition de ce panier de soins peut être consultée sur le site Service-Public.fr.

Très souvent, les salariés souhaitant bénéficier de garanties supérieures à celles proposées par leur entreprise peuvent souscrire à des « renforts » individuels ou à un contrat surcomplémentaire individuel de leurs choix financés par le salarié.

 

Qui finance ?

L’entreprise doit prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation afférente au contrat. La contribution de l’employeur bénéficie de l’exonération plafonnée de cotisations de Sécurité sociale.

À noter : depuis la loi de finances pour 2014, toutes les cotisations versées par l’employeur depuis le 1er Janvier 2013 ont dû être réintégrées au revenu imposable. Les cotisations versées par le salarié peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond.

 

En cas de départ de l’entreprise ?

Une des mesures importantes de la loi est d’étendre la portabilité. C’est-à-dire le droit pour le salarié quittant l’entreprise et bénéficiant de l’assurance chômage de garder son contrat de complémentaire santé pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. Ce droit n’est pas ouvert aux personnes partant à la retraite et est soumis à certaines conditions.

 

Pour en savoir plus :

 

* transposée dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

  • Jacques Linard
  • Crédit photo : Ridofranz / istockphotos

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