Pourquoi avoir entrepris de refonder notre système de santé ? Est-ce que cela signifie qu’il ne fonctionne pas bien aujourd’hui ?
Les Français sont attachés à leur système de santé, considéré comme l’un des plus performants au monde. Son excellence est reconnue partout et nous pouvons en être fiers. Je parle là de la qualité des pratiques de nos professionnels libéraux ou hospitaliers, de nos équipements de pointe, de notre engagement dans la recherche et l’innovation.
Mais nous devons l’adapter au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques, tout en garantissant un égal accès aux soins, dans un contexte financier contraint. J’ai présenté ce projet de loi pour que chacun de nos concitoyens accède plus facilement à ce dont il a besoin pour protéger sa santé et se soigner et pour que chaque professionnel accède aux outils qui lui permettent de mieux répondre aux besoins de ses patients.
Quelles sont les grandes orientations de la loi de santé ?
Le projet de loi est destiné à changer le quotidien des patients et des professionnels de santé, tout en réformant profondément notre système de santé.
J’ai souhaité retenir trois axes d’intervention prioritaires : renforcer la prévention, faciliter la santé au quotidien et innover pour garantir l’excellence du système de santé. Il s’agit de répondre aux questions que se posent les Français : qui dois-je appeler à 11 heures du soir si je tombe malade ? Pourquoi n’y a-t-il pas de médecin à côté de chez moi ? Suis-je obligé d’aller à l’hôpital si je ne peux pas payer ? C’est à ces questions que je veux apporter des réponses en proposant une réforme structurante qui donne aux Français les moyens de se protéger et de faire face à la maladie lorsqu’elle survient.
Concrètement, que vat-elle changer dans le quotidien des Français ?
D’abord, ce projet de loi renforce la prévention et passe à l’acte pour combattre l’image positive de l’ivresse, faire reculer le tabagisme et enrayer l’obésité en diffusant une information nutritionnelle simplifiée. Chaque enfant aura désormais la possibilité d’être suivi par un médecin traitant et l’éducation pour la santé sera renforcée.
Pour faciliter la santé au quotidien, le projet de loi généralise le tiers payant à partir de 2017. Concrètement, le dispositif concernera la part prise en charge par la Sécurité sociale et celle remboursée par les mutuelles. C’est-à-dire que les Français n’auront plus à avancer les frais chez un professionnel de santé. Pour les soins d’optique et de prothèses dentaires et auditives, la loi élargit l’application de tarifs sociaux à tous les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS), soit un million de foyers de plus qu’aujourd’hui.
L’information en santé au public sera organisée dans le cadre d’un service public. Dès 2015, un numéro national unique d’appel à la permanence des soins de ville sera instauré. L’action de groupe permettra aux victimes d’accidents sériels de ne plus être isolées pour demander justice. Ce sont des mesures concrètes qui, j’en suis convaincue, amélioreront le quotidien des Français.
Quelles sont les principales échéances de cette loi ?
La discussion parlementaire commencera début 2015. Dès le lendemain de la promulgation de la loi, nous devrons être en mesure de déployer rapidement les dispositifs votés par le Parlement. Je ferai tout pour que les décrets d’application soient prêts au moment où ce texte entrera en application. Ces dispositions feront l’objet de concertations avec l’ensemble des représentants du système de santé.
Joseph Deniaud, vice-président de l’Union mutualiste Groupe Harmonie
« Nous ne pouvons que souscrire aux grandes orientations de cette loi que sont le développement de la prévention comme un des socles de notre politique de santé, la rénovation de l’organisation des soins de premiers recours. Mais nous ne pouvons pas passer sous silence les déceptions sur les engagements non tenus sur la fiscalité des mutuelles qui plafonne à plus de 13 % de la cotisation, la limitation de la possibilité pour les mutuelles de négocier les tarifs et la qualité des prestations auprès des professionnels de santé afin de limiter les restes à charge, l’instauration de planchers et de plafonds pour les remboursements qui ne manqueront pas d’engendrer un système de surcomplémentaires santé inaccessible à ceux qui n’en auront pas les moyens.
Le projet de texte de loi ne reconnaît aucune place aux complémentaires santé. Il est aujourd’hui impératif de leur donner un rôle dans la régulation du système. Ainsi, la généralisation du tiers payant doit se faire en les intégrant dans le processus au côté de l’assurance maladie. Nos mutuelles sont également des atouts pour participer à la structuration des parcours de soins, notamment des personnes en affection longue durée (ALD), du fait de leur forte présence dans l’offre de soins et les services d’accompagnement.
Aujourd’hui, le rôle des organismes complémentaires est considéré par les pouvoirs publics comme un financeur “aveugle” des dépenses de santé. Alors qu’ils prennent de plus en plus de place dans le remboursement des soins ambulatoires, il est nécessaire qu’ils puissent participer à la régulation pour renforcer la solidarité “bien portants – malades” qui est un des fondements de notre politique de santé permettant l’accès aux soins de tous.
Dans le système actuel, les complémentaires sont placées dans une situation qui, de fait, ne les implique pas suffisamment dans la consolidation des fondements de notre système de santé et de son financement, en coopération avec l’assurance maladie obligatoire. »
